PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE DE COTE D'IVOIRE DENOMMEE ANARE-CI
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre du Pétrole et de l'Energie, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte Uniforme de l'OHADA portant sur le droit de l'arbitrage du 11 mars 1999 ;
Vu la loi organique n°2015-494 du 07 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;
Vu la loi 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 déterminant la composition, l'organisation les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ;
Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail ;
Vu l'ordonnance n°2013-661 du 20 septembres 2013 relative à la concurrence ;
Vu le décret n°2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l'électricité ;
Vu le décret n° 2015-185 du 24 mars 2015, portant organisation du Ministère du Pétrole et de l'Energie ;
Vu le décret n°2016-02 du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2016-1002 et n°2016-1003 du 25 novembre 2016 ;
Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016, portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2016-339 du 25 mai 2016 ;
Vu le décret n° 2016-782 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions et modalités de conclusion des conventions de concession pour l'exercice des activités de
N° 1700166
production, de transport, de dispatching, d'importation, d'exportation, de distribution et de commercialisation de l'énergie électrique ;
Vu le décret n° 2016-784 du 12 octobre 2016 portant dissolution de l'autorité nationale de régulation du secteur de l'électricité (ANARE) ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
D E C R E T E :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'organe indépendant de régulation institué par la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité.
Article 2 : L'organe indépendant de régulation prend la dénomination de « Autorité Nationale de Régulation du secteur de l'Electricité de Côte d'Ivoire », en abrégé ANARE-CI.
Article 3 : L'ANARE-CI est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.