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Décret · n° 2016-87

DECRET N° 2016-87 DU 17 FEVRIER 2016 PORTANT CREATION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE COORDINATION DES ACTIONS LIEES AU MECANISME D'EXAMEN DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION

Côte d'Ivoire · 2016-87 · Adoption : 17 février 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret crée un Comité de coordination des actions liées au Mécanisme d'examen de l'application de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Il en fixe la composition et les attributions, avec un Comité de Pilotage présidé par le Premier Ministre et un Groupe d'Experts présidé par un représentant de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance. Le Groupe d'Experts prépare les rapports d'autoévaluation et participe aux examens entre États parties. Les dépenses sont prises en charge…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

PORTANT CREATION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE COORDINATION DES ACTIONS LIEES AU MECANISME D'EXAMEN DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention des Nations Unies Contre la Corruption adoptée le 31 octobre 2003 à New York et ratifiée par Décision n°004/PR du 06 décembre 2011 ;

Vu le décret n°2016-02 du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE :

Article 1 : Il est créé, dans le cadre du suivi de l'application de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la Corruption, un Comité de coordination des actions liées au Mécanisme d'examen de l'application de la Convention des Nations Unies contre la Corruption, dénommé le « Comité ».

Article 2 : Le Comité est chargé de la coordination et du suivi des actions liées au Mécanisme d'examen de l'application de la Convention des Nations Unies contre la Corruption.

Article 3 : Les organes du Comité sont : - le Comité de Pilotage ; - le Groupe d'Experts.

N° 1600170

Article 4 : Le Comité de Pilotage est chargé :

  • de veiller au respect des engagements souscrits par la Côte d'Ivoire dans le cadre de la Convention des Nations Contre la Corruption ;
  • de veiller à la participation effective de la Côte d'Ivoire au Mécanisme d'examen de l'application de la Convention des Nations Unies contre la Corruption ;
  • de veiller à la mise en œuvre des recommandations issues du Mécanisme d'examen de l'application de la Convention des Nations Unies contre la Corruption.

Article 5 : Le Comité de Pilotage est présidé par le Premier Ministre. Il comprend en outre : - le Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ; - le Ministre chargé de la Sécurité ; - le Ministre chargé des Affaires Etrangères ; - le Ministre chargé de la Justice ; - le Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; - le Ministre chargé de l'Economie et des Finances.

Article 6 : Le Comité de Pilotage se réunit une fois par trimestre et aussi souvent que de besoin, sur convocation de son Président.

Le Président peut convier aux réunions du Comité de Pilotage, toute personne-ressource dont la contribution paraît utile à l'exécution de sa mission.

Article 7 : Le Groupe d'experts est chargé :

  • de préparer les réunions du Comité de Pilotage;
  • d'élaborer les rapports d'autoévaluation de la Côte d'Ivoire dans le cadre du Mécanisme d'examen de l'application de la Convention des Nations Unies contre la Corruption ;
Texte intégral

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