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Décret · n° 2016-49

DECRET n° 2016-49 du 10 février 2016 modifiant les articles 13, 14, 15, 16 alinéa 2, 21 et 22 du décret n° 92-398 du 1er juillet 1992 portant réglementation du permis de construire, tel que modifié par le décret n° 2014-363 du 12 juin 2014.

Côte d'Ivoire · 2016-49 · Adoption : 10 février 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2016-49 du 10 février 2016 modifie plusieurs articles du décret n° 92-398 du 1er juillet 1992 réglementant le permis de construire en Côte d'Ivoire. Il précise la désignation des syndics et leurs obligations en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens, puis réorganise l'instruction des demandes de permis de construire autour d'un guichet unique. Les dossiers sont classés en cinq classes selon le niveau de risque, avec des seuils de compétence partagés entre…

54 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 11 mars 2016

Art. 3. — Dans la décision d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, la juridiction compétente désigne également le ou les syndics sans que leur nombre puisse excéder trois.

L'expert désigné pour le règlement préventif d'un débiteur ne peut être désigné comme syndic.

Le greffe de la juridiction adresse, sans délai, une copie de la décision au ministère public.

Art. 4. — Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent décret, le créancier ayant demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens peut proposer, aux fins de désignation par la juridiction compétente, la ou les personnes qu'il juge aptes à remplir efficacement la mission de syndic.

Art. 5. — Toute personne proposée par le créancier, pour être désignée par la juridiction compétente, doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires et remplir les conditions de probité et d'intégrité.

La juridiction compétente vérifie l'aptitude de la personne proposée.

Si la personne proposée est jugée, par la juridiction compétente, apte pour remplir efficacement la mission avec rigueur et probité, il est donné acte à la proposition du créancier dans la décision d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.

S'il apparaît, par contre, à la juridiction compétente que la personne proposée n'est pas apte pour remplir efficacement la mission avec rigueur et probité, la proposition du créancier est rejetée, et la juridiction compétente pourvoit à la désignation conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret.

CHAPITRE 3 Obligations du syndic

Art. 6. — Le syndic doit permettre que les livres, registres et documents de l'actif soient examinés et que des copies en soient prises par tout créancier ou son représentant à toute heure convenable, lorsqu'il en a dûment fait la demande par écrit.

En cas de difficulté ou de refus opposé par le syndic, le juge-commissaire peut être saisi par le créancier.

Le juge-commissaire statue sur la demande du créancier dans un délai de huit jours à compter de sa saisine. S'il n'a pas statué dans ce délai, il est réputé avoir rendu une décision de rejet et le créancier peut saisir la juridiction compétente.

Art. 7. — Dans les cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque la cession d'un bien ou de tous les biens est envisagée, il en est fait prise avant de procéder à la cession et tout créancier est tenu informé des dispositions adoptées et du résultat de la prise par courrier avec accusé de réception.

A compter de la date de réception des dispositions adoptées et du résultat de la prise, le créancier dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître son avis.

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