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Décret · n° 2016-476

DECRET N° 2016-476 DU 07 JUILLET 2016 RELATIF AUX MODALITES DE LA DELEGATION DE POUVOIRS AUX FEDERATIONS SPORTIVES

Côte d'Ivoire · 2016-476 · Adoption : 7 juillet 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les modalités de la délégation de pouvoirs de l'État aux fédérations sportives en Côte d'Ivoire. Il détermine le contenu de la délégation (développement et promotion du sport, organisation des compétitions, délivrance des titres) et exclut les prérogatives étatiques de contrôle, d'autorisation et de définition de la politique nationale. Il pose les conditions d'octroi (agrément, représentation nationale, autonomie financière, encadrement) et les cas de retrait par arrêté du…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE --------------------------------

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail --------------------------------

DECRET N° 2016-476 DU 07 JUILLET 2016 RELATIF AUX MODALITES DE LA DELEGATION DE POUVOIRS AUX FEDERATIONS SPORTIVES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre des Sports et des Loisirs, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations ;

Vu la loi n° 2014-856 du 22 décembre 2014 relative au Sport ;

Vu le décret n° 68-146 du 13 mars 1968 portant organisation des sports civils ;

Vu le décret n° 2015-813 du 18 décembre 2015 portant organisation du Ministère des Sports et des Loisirs ;

Vu le décret n° 2016-02 du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016 ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

D E C R E T E :

CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALE

Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de la délégation de pouvoirs aux fédérations sportives.

N° 1600515

CHAPITRE II : CONTENU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS

Article 2 : Les fédérations sportives reçoivent délégation de pouvoirs en matière de développement et de promotion du Sport dans leurs disciplines respectives, notamment pour :

  • coordonner les activités des associations sportives affiliées sur le territoire national ;
  • promouvoir le genre dans le domaine du sport ;
  • organiser les compétitions avec délivrance de titres nationaux et internationaux sous l'égide des fédérations internationales concernées ;
  • participer à la détection et la formation des talents sportifs ;
  • participer à la sélection aux compétitions internationales, sous réserve des règles et usages en matière de sélection des athlètes pour les compétitions olympiques et paralympiques ;
  • participer à la préparation et au suivi de l'élite sportive ; participer à la formation de cadres sportifs ;
  • contribuer à la construction, à l'équipement et à l'entretien des infrastructures sportives ;
  • représenter la Côte d'Ivoire au niveau des organismes sportifs internationaux ;
  • représenter la Côte d'Ivoire lors des compétitions internationales.

Article 3 : N'entrent pas dans le champ de la délégation, les prérogatives étatiques en matière :

  • de contrôle administratif et financier des fédérations sportives ;
  • d'autorisation préalable pour l'ouverture d'établissements d'enseignement à vocation sportive ;
  • d'autorisation préalable pour l'organisation de compétitions à caractère international en Côte d'Ivoire ;
  • de définition de la politique nationale du sport.

CHAPITRE III : CONDITIONS D'OCTROI ET DE RETRAIT DE LA DELEGATION

Texte intégral

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