Base juridique africaine
Décret · n° 2015-810

DECRET N° 2015-810 DU 18 DECEMBRE 2015 FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DES TERRAINS INDUSTRIELS

Côte d'Ivoire · 2015-810 · Adoption : 18 décembre 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2015-810 du 18 décembre 2015 fixe le montant et les modalités de paiement de la redevance d'occupation des terrains industriels en Côte d'Ivoire. Le montant varie selon les zones géographiques A, B et C, avec des taux précisés en annexe, et selon que le terrain se situe ou non en zone industrielle, franche ou concédée. La liquidation et le recouvrement sont confiés à la Direction Générale des Impôts, les recettes étant affectées au Fonds de Développement des Infrastructures…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DES TERRAINS INDUSTRIELS

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de l'Industrie et des Mines, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°2013-297 du 02 mai 2013 fixant le barème des montants de la redevance d'occupation des terrains industriels ;

Vu l'ordonnance n°2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013, n°2014-89 du 12 mars 2014, n°2015-334, n°2015-335 et n°2015-336 du 13 mai 2015 ;

Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-802 du 21 novembre 2013, n°2015-445, n°2015-446, n°2015-447, n°2015-448 et n°2015-449 du 24 juin 2015 ;

Vu le décret n°2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI ;

Le Conseil des Ministres entendu,

N° 1500885

DECRETE :

Article 1 : Le présent décret fixe le montant et les modalités de paiement de la redevance d'occupation des terrains industriels due par les opérateurs économiques.

Article 2 : Le montant de la redevance d'occupation des terrains industriels est fixé en fonction des zones géographiques où se situent les terrains, conformément au barème figurant en annexe.

Article 3 : Les zones mentionnées à l'article précédent sont les zones A, B et C telles que définies par le décret n°2012-1123 du 30 novembre 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des Investissements.

Article 4 : Lorsque le terrain industriel est situé dans une zone franche ou dans une zone industrielle développée dans le cadre d'un contrat de concession, le montant de la redevance est fixé selon les dispositions applicables à la zone franche ou à la zone concédée.

Article 5 : Les opérations de liquidation et de recouvrement de la redevance d'occupation des terrains industriels sont effectuées par les services de la Direction Générale des Impôts, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 6 : Les recettes de la redevance d'occupation de terrains industriels recouvrées par les services de la Direction Générale des Impôts sont affectées au Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.