PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DES TERRAINS INDUSTRIELS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de l'Industrie et des Mines, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n°2013-297 du 02 mai 2013 fixant le barème des montants de la redevance d'occupation des terrains industriels ;
Vu l'ordonnance n°2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI ;
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013, n°2014-89 du 12 mars 2014, n°2015-334, n°2015-335 et n°2015-336 du 13 mai 2015 ;
Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-802 du 21 novembre 2013, n°2015-445, n°2015-446, n°2015-447, n°2015-448 et n°2015-449 du 24 juin 2015 ;
Vu le décret n°2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI ;
Le Conseil des Ministres entendu,
N° 1500885
DECRETE :
Article 1 : Le présent décret fixe le montant et les modalités de paiement de la redevance d'occupation des terrains industriels due par les opérateurs économiques.
Article 2 : Le montant de la redevance d'occupation des terrains industriels est fixé en fonction des zones géographiques où se situent les terrains, conformément au barème figurant en annexe.
Article 3 : Les zones mentionnées à l'article précédent sont les zones A, B et C telles que définies par le décret n°2012-1123 du 30 novembre 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des Investissements.
Article 4 : Lorsque le terrain industriel est situé dans une zone franche ou dans une zone industrielle développée dans le cadre d'un contrat de concession, le montant de la redevance est fixé selon les dispositions applicables à la zone franche ou à la zone concédée.
Article 5 : Les opérations de liquidation et de recouvrement de la redevance d'occupation des terrains industriels sont effectuées par les services de la Direction Générale des Impôts, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 6 : Les recettes de la redevance d'occupation de terrains industriels recouvrées par les services de la Direction Générale des Impôts sont affectées au Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI.