PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
PORTANT IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC OUVERTS AU PUBLIC ET DES UTILISATEURS DES CYBERCAFES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre de de la Communication, de l'Economie Numérique et de la Poste, et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;
Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;
Vu le décret n° 2013-439 du 13 juin 2013 fixant les conditions et modalités de réservation, d'attribution et de retrait des ressources de numérotation ainsi que les montants et les modalités de paiement de la redevance d'utilisation de ressource de numérotation ;
Vu le décret n° 2015-812 du 18 décembre 2015 portant approbation du cahier des charges annexé à chaque licence individuelle de catégorie C 1 A, pour l'établissement de réseaux et la fourniture de services de Télécommunications/TIC;
Vu le décret n° 2017-13 du 11 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
N° 1700230
Vu l'avis n°2017-009 du 21 mars 2017 du Conseil de Régulation de l'ARTCI sur le projet de décret portant identification des abonnés des services de télécommunications/TIC ouverts au public et des utilisateurs des cybercafés ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par :
abonné, toute personne physique ou morale ayant souscrit à une offre de service auprès d'un opérateur ou fournisseur de services de Télécommunications/TIC ;
activité de Télécommunications/TIC, l'activité exercée dans le domaine des Télécommunications/TIC par une personne morale titulaire soit d'une licence individuelle, soit d'une autorisation générale ou d'un récépissé de déclaration consistant notamment en l'établissement ou en l'exploitation de réseaux de Télécommunications/TIC, en la fourniture de services de Télécommunications/TIC, ou en la mise à disposition des opérateurs ou des fournisseurs de services de Télécommunications/TIC, d'équipements passifs ou d'infrastructures de Télécommunications/TIC ;
administration, l'ensemble des autorités de l'Etat, notamment celles mentionnées aux articles 51, 69, 70, 71, 72 et 157 de l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication ;
ARTCI, l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire;