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Décret · n° 2017-145

DECRET N° 2017-145 DU 1ER MARS 2017 FIXANT LES CONDITIONS D'IMPLANTATION D'UNE UNITE INDUSTRIELLE SUR UN TERRAIN SITUE EN DEHORS DES ZONES INDUSTRIELLES

Côte d'Ivoire · 2017-145 · Adoption : 1 mars 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les conditions d'implantation d'une unité industrielle sur un terrain situé en dehors des zones industrielles en Côte d'Ivoire. Il pose le principe de l'implantation en zone industrielle et prévoit une dérogation autorisée par arrêté du Ministre chargé de l'Industrie, après accord préalable d'urbanisme du Ministre chargé de l'Urbanisme. La procédure passe par le dépôt du dossier au Guichet Unique du CEPICI, son instruction par l'AGEDI et la décision du Ministre de l'Industrie.

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE --------------------------------

REPUBLICQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail --------------------------------

DECRET N° 2017-145 DU 1ER MARS 2017 FIXANT LES CONDITIONS D'IMPLANTATION D'UNE UNITE INDUSTRIELLE SUR UN TERRAIN SITUE EN DEHORS DES ZONES INDUSTRIELLES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre de l'Industrie et des Mines et du Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme et ses décrets d'application ;

Vu le décret n°2012-867 du 06 septembre 2012 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire, en abrégé CEPICI, tel que modifié par les décrets n°2014-51 du 05 février 2014 et n°2014-245 du 8 mai 2014 ;

Vu le décret n°2013-298 du 02 mai 2013 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l'Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé AGEDI ;

Vu le décret n°2015-22 du 14 janvier 2015 relatif aux procédures et conditions d'occupation de terrains à usage industriel ;

Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

N° 1700256

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'implantation d'une unité industrielle sur un terrain situé en dehors des zones industrielles.

Les zones industrielles sont définies comme des espaces affectés à l'activité industrielle dans les plans d'urbanisme.

Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par unité industrielle, toute entreprise exerçant une activité classée dans la catégorie « Activités de fabrication » par la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, adoptée par l'Organisation des Nations Unies.

Article 3 : Toute unité industrielle doit être implantée sur un terrain situé à l'intérieur d'une zone industrielle définie conformément à la réglementation en vigueur relative aux plans d'urbanisme.

Article 4 : Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, un opérateur économique peut être autorisé à implanter son unité industrielle sur un terrain situé en dehors des zones industrielles, notamment :

  • lorsqu'aucun terrain aménagé dans une zone industrielle ne peut lui être proposé par l'Administration chargée des terrains industriels ;
  • ou, dans le cas contraire, lorsqu'il est en mesure de démontrer que le terrain sur lequel il souhaite implanter l'unité industrielle est le seul compatible avec les caractéristiques essentielles de son projet d'implantation.

Article 5 : L'autorisation d'implantation prévue à l'article 4 du présent décret est délivrée par arrêté du Ministre chargé de l'Industrie conformément aux dispositions du présent décret, après l'accord préalable d'urbanisme délivré par le Ministre chargé de l'Urbanisme.

Texte intégral

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