PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
PORTANT STATUT DU GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-928 du 12 décembre 2018 portant comptabilité des matières ;
Vu le décret n°2019-81 du 23 janvier 2019 portant charte de gestion des programmes et des dotations ;
Vu le décret n°2019-190 du 06 mars 2019 portant déconcentration de l'ordonnancement ;
Vu le décret n°2019-222 du 13 mars 2019 portant les modalités d'application des contrôles financier et budgétaire des institutions, des administrations publiques, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales;
Vu le décret n°2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
N° 1900973
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
Le présent décret définit les conditions d'accès à la fonction de gestionnaire du patrimoine et ses modalités d'exercice.
Il définit également au sein des ministères, institutions constitutionnelles, établissements publics nationaux, collectivités territoriales et de tout organisme public soumis à la comptabilité publique, les responsabilités des gestionnaires du patrimoine.
Article 2 :
Le gestionnaire du patrimoine est un agent public habilité à assurer la gestion des matières.
CHAPITRE II : CONDITIONS D'ACCES A LA FONCTION DE GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE
Article 3 :
Le gestionnaire du patrimoine est un agent public choisi parmi les fonctionnaires de la catégorie A, ayant au moins le grade A3 et une ancienneté professionnelle d'au moins quatre ans de service effectif.
Le gestionnaire du patrimoine doit, en outre, être en service dans le domaine de la gestion du patrimoine de l'administration ou de l'entité publique concernée, depuis au moins deux ans.
Le gestionnaire du patrimoine est nommé par l'Ordonnateur sous l'autorité duquel il exerce ses fonctions. Il a rang de Sous-Directeur d'administration centrale.
Article 4 :
Il est interdit à toute personne non pourvue d'un titre légal, d'exercer des fonctions de gestionnaire du patrimoine sous peine de poursuites prévues par la loi.
Le titre légal résulte de la nomination du gestionnaire du patrimoine conformément aux lois et règlements en vigueur.
Est gestionnaire du patrimoine de fait toute personne qui, sans avoir la qualité de gestionnaire du patrimoine ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d'un gestionnaire du patrimoine, s'immisce dans la gestion des matières. Il encourt la même responsabilité que le gestionnaire du patrimoine.