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Décret · n° 2025-418

DECRET N° 2025-418 DU 18 JUIN 2025 PORTANT APPROBATION DES CONVENTIONS DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES PRODUITS EMBARQUES A DESTINATION DE LA COTE D'IVOIRE

Côte d'Ivoire · 2025-418 · Adoption : 18 juin 2025

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel n° 2025-418 du 18 juin 2025 approuve les conventions de concession du service public de vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire, conclues entre l'État de Côte d'Ivoire et quatre sociétés d'inspection (BIVAC BV, COTECNA, INTERTEK et SGS), signées le 18 juin 2025. Il approuve également et annexe les cahiers des charges de ces conventions. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre des Finances et du Budget sont…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

PORTANT APPROBATION DES CONVENTIONS DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES PRODUITS EMBARQUES A DESTINATION DE LA COTE D'IVOIRE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre du Commerce et de l'Industrie et du Ministre des Finances et du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2017-567 du 06 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2022-601 du 03 août 2022 portant organisation du Ministère du Commerce et de l'Industrie ;

Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 décembre 2023;

Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu les conventions de concession du service public de vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire, entre l'Etat de Côte d'Ivoire et Bureau Veritas Inspection Valuation Assessment and Control-BIVAC BV, COTECNA Inspection SA, INTERTEK International Limited et Société Générale de Surveillance SA (SGS), signées le 18 juin 2025 ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

N° 02500401

Article 1 : Sont approuvés les conventions de concession du service public de vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire, entre l'Etat de Côte d'Ivoire et Bureau Veritas Inspection Valuation Assessment and Control-BIVAC BV, COTECNA Inspection SA, INTERTEK International Limited et Société Générale de Surveillance SA (SGS), signées le 18 juin 2025.

Article 2 : Sont également approuvés et annexés au présent décret, les cahiers des charges des conventions de concession mentionnés à l'article 1.

Article 3 : Le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre des Finances et du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 18 juin 2025

Alassane OUATTARA

Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement

Roger Charlemagne DAH Magistrat Hors Hiérarchie

N° 02500401

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