PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union- Discipline-Travail
PORTANT ETABLISSEMENT D'UN CADRE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS DURABLES ET DE DIVULGATION CLIMATIQUE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre des Finances et du Budget, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, du Ministre de l'Economie, du Plan et du Développement, du Ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie, du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Ministre de l'Equipement et de l'Entretien Routier, du Ministre des Transports, du Ministre de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de la Salubrité, du Ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique, du Ministre du Commerce et de l'Industrie et du Ministre des Eaux et Forêts,
Vu la Constitution ;
Vu la circulaire n° 001-CREPMF-2020 relative à la mise en place d'un guide pour les émissions d'obligations vertes, sociales et durables sur le marché financier régional de l'UMOA ;
Vu la circulaire n° 001-AMF-UMOA/2024 relative à la mise en place d'une taxonomie des projets verts sociaux et durables sur le marché financier régional de l'UMOA ;
Vu la loi n° 2014-390 du 20 juin 2014 d'orientation sur le développement durable ;
Vu la loi n° 2023-900 du 23 Novembre 2023 portant Code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, tel que modifiée par les ordonnances n° 2019-1088 du 18 décembre 2019 et n° 2024-857 du 30 septembre 2024 ;
Vu le décret n° 94-327 du 9 juin 1994 portant adhésion à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à Bâle le 22 mars 1989 ;
Vu le décret n° 94-330 du 9 juin 1994 portant adhésion à la convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux en Afrique signée à Bamako le 31 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2003-228 du 10 juillet 2003 portant ratification de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
Vu le décret n° 2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental ;
Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
N° 02500247
Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2023-1023 du 27 décembre 2023 ; Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2024-594 du 26 juin 2024 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale sur la lutte contre les changements climatiques ; Vu le décret n° 2024-957 du 30 octobre 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la plateforme finance durable ;