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Décret · n° 2025-494

DECRET N° 2025-494 DU 18 JUIN 2025 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE LA COLLECTE DES SIGNATURES POUR LE PARRAINAGE EN VUE DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Côte d'Ivoire · 2025-494 · Adoption : 18 juin 2025

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les modalités d'organisation de la collecte des signatures des électeurs pour le parrainage des candidats à l'élection présidentielle d'octobre 2025 en Côte d'Ivoire. Il prévoit l'ouverture du parrainage par décision de la Commission Electorale Indépendante, la désignation par chaque candidat d'un coordonnateur central, de collecteurs régionaux ou de district et de collecteurs délégués, ainsi que le dépôt préalable d'un formulaire d'engagement et de listes auprès du Secrétariat…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline-Travail

FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE LA COLLECTE DES SIGNATURES POUR LE PARRAINAGE EN VUE DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission Electorale Indépendante et sur rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019, par l'ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020, ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020, et par la loi n° 2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu l'ordonnance n° 2025-290 du 07 mai 2025 portant modification de l'article 51 du Code électoral ;

Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 ;

Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2024-792 du 05 septembre 2024 fixant la période et les modalités de révision de la liste électorale ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

N° 02500299

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation de la collecte des signatures des électeurs pour le parrainage des candidats à la candidature à l'élection du Président de la République d'octobre 2025.

Article 2 : Le parrainage par les électeurs, des candidats à la candidature à l'élection du Président de la République est ouvert par décision de la Commission Electorale Indépendante.

La collecte de parrainage se fera sur la base de la liste électorale définitive 2025.

Excepté les frais liés à l'acquisition des kits prévus à l'article 6 alinéa 2 du présent décret, les autres frais occasionnés par la collecte des parrainages sont à la charge des candidats à la candidature à l'élection du Président de la République.

CHAPITRE II : ETABLISSEMENT ET COLLECTE DES PARRAINAGES

Article 3 : Le candidat à la candidature à l'élection du Président de la République désigne un coordonnateur central chargé de coordonner l'opération de collecte des parrainages sur le terrain. Il est l'interface entre le candidat et la Commission Electorale Indépendante.

Le coordonnateur central doit avoir la qualité d'électeur.

Article 4 : Dans chacune des régions et districts autonomes d'Abidjan et de Yamoussoukro où le parrainage est sollicité, chaque candidat désigne un collecteur régional ou de district chargé de coordonner et de mettre en œuvre l'opération de collecte dans sa région ou dans son district autonome de compétence.

Texte intégral

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