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Décret · n° 65-327

DECRET n° 65-327 du 28 septembre 1965 portant réglementation de la profession d'éducateur physique ou sportif et des établissements ou s'exerce cette profession

Côte d'Ivoire · 65-327 · Adoption : 28 septembre 1965

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Recueil de textes réglementant le sport en Côte d'Ivoire, ouvert par le décret n° 65-327 du 28 septembre 1965 qui réglemente la profession d'éducateur physique ou sportif et les établissements où elle s'exerce. Le texte définit l'éducation physique et sportive, soumet l'usage des titres et l'enseignement contre rétribution à la possession de diplômes ivoiriens ou reconnus équivalents, et organise une commission d'équivalence.

RECUEIL DE TEXTES REGLEMENTANT LE SPORT EN COTE D'IVOIRE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Ministre des Forces Armées, de la Jeunesse et du Service Civique, du Ministre de la Santé Publique et de la Population et du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur ;

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment en son Art. 44 ;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE :

TITRE PREMIER – L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE ET SPORTIF

Art. premier.- Par éducation physique et sportive, il faut entendre une action pédagogique méthodique, progressive et continue de l'enfance à l'âge adulte ayant principalement pour objet d'assurer le développement rationnel du corps, de mettre en valeur les aptitudes physiques et morales et d'accroître les résistances organiques de l'individu. La culture physique et les sports en général sont parties intégrantes de l'éducation physique et sportive.

Art. 2.-Nul ne peut prendre le titre de professeur, maître adjoint d'Education Physique et Sportive s'il n'est pas muni d'un diplôme ivoirien dont les modalités d'attribution sont déterminées par le décret 60-420 du 7 décembre 1960, portant statuts particuliers des personnels du cadre de la Jeunesse et des Sports ou d'un diplôme étranger dont l'équivalence aura été reconnue.

Nul ne peut prendre le titre de professeur de Culture physique ni professer contre rétribution l'éducation physique et sportive à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière saisonnière ou accidentelle s'il ne répond aux conditions suivantes :

1° - N'avoir jamais été l'objet :

a)- soit d'une condamnation pour crime ; b)- soit d'une condamnation sans sursis pour infraction aux Articles 330, 331, 332, 333, 334-1, 335, 335-5, 335-6 du code pénal ; c)- soit d'une condamnation à peine d'emprisonnement sans sursis, supérieure à 15 jours pour coups et blessures volontaires ou vol.

2° - Etre muni :

  • d'un diplôme ivoirien attestant de l'aptitude à ces fonctions ;
  • ou d'un diplôme étranger dont l'équivalence aura été reconnue.

Art. 3.-L'équivalence des diplômes étrangers sera reconnue par une commission de six membres composée :

  • du Directeur de la Jeunesse et des Sports, Président ;
  • du Sous-directeur des Sports Civil et de l'Education Physique, Vice-président ;
  • du Président de l'Office National des Sports ;
  • de deux Professeurs d'Education Physique et Sportive, désignés par le Ministre chargé des Sports ;
  • du Médecin - chef de l'Inspection médico-scolaire d'Abidjan.

Art. 4.-Les étrangers exerçant antérieurement à la promulgation du présent décret, conservent le bénéfice des droits acquis, sous réserves de justifier par ailleurs des conditions de titre exigées.

Art. 5.-A titre transitoire et durant une période à laquelle il sera mis fin par décret, les étrangers remplissant les conditions exigées par le présent décret pourront être autorisés à titre individuel par arrêté du Ministre chargé des sports, après avis conforme de la commission prévue à l'Art. 3 du présent décret, à exercer leur profession en Côte d'Ivoire.

Texte intégral

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