Ministère du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement - Recueil des textes domaniaux et fonciers.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport des Ministres de l'Agriculture et de la Construction et de l'Urbanisme,
VU la constitution en son article 41; VU le décret du 26 juillet 1932, portant réorganisation du régime de la propriété foncière; VU le décret du 15 novembre 1935, portant réglementation des terres domaniales; VU le décret du 23 février 1949, portant réglementation du statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements; VU la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960, portant institution d'un code de procédure pénale, notamment en son article 28; VU la loi n° 62-253 du 11 juillet 1962, relatif aux plans d'urbanisme; VU la loi n° 63-526 du 26 décembre, relatif aux peines applicables en matière de contravention de simple police; VU le décret n° 64-164 du 16 avril 1964, portant interdiction d'actes sous seings privés en matière immobilière; VU le décret n° 67-18 du 11 janvier 1967, relatif aux lotissements privés; VU le décret n° 68-77 du 9 février 1968, portant création d'une zone d'aménagement différé au pourtour de l'agglomération d'Abidjan; VU l'arrêté n° 2164 du 9 juillet 1936, réglementant l'aliénation des terrains domaniaux;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
DECRETE :
Article 1er. - Toutes transactions immobilières, tous lotissements, tous morcellements de terrains et, en règle générale, toutes conventions relatives à des droits immobiliers, demeurent soumis à une procédure domaniale ou foncière obligatoire.
Toute occupation de terrain pour être légale doit être justifiée :
- Pour les terrains ruraux, par la possession d'un titre de concession provisoire ou définitive délivré par le Ministre de l'Agriculture ou par une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable, délivrée par le Ministre de l'Intérieur ou son représentant. Cette autorisation peut donner lieu à une concession définitive ou à un bail emphytéotique;
- Pour les terrains urbains, par la possession d'un titre de concession provisoire ou définitive délivré par le Ministre de la construction et de l'urbanisme qui peut déléguer ses pouvoirs aux préfets.
Article 2. - Les droits portant sur l'usage du sol, dits droits coutumiers, sont personnels à ceux qui les exercent et ne
Article 3. - Toute attribution d'un terrain rural est subordonnée aux formalités ci-après: 1° Demande adressée à l'autorité administrative territorialement compétente; 2° Enquête administrative prévue par le règlement en vigueur; 3° Octroi d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable, ou octroi d'une concession provisoire; 4° Immatriculation du terrain au nom de l'Etat pour le purger de tous droits des tiers et garantir l'origine de la propriété; 5° Constat de mise en valeur; 6° Octroi de concession définitive, soit sous forme de transfert de propriété, soit sous forme de bail emphytéotique.
Article 4. - Toute attribution d'un terrain urbain est subordonnée aux formalités ci-après: 1° Demande adressée à l'autorité administrative territorialement compétente; 2° Vérification des titres par le service de la Conservation foncière et bornage du terrain;