Article premier nouveau. - (D. n° 2007-581 du 20 septembre 2007). - Le présent décret s'applique aux établissements de Tourisme. Sont réputés établissements de Tourisme :
- les hôtels, motels et village de vacances ;
- les restaurants, bars et night clubs ;
- les agences de voyages ;
- les agences de location de voitures, cars, bateaux, avions ;
- les marinas ;
- les casinos et salles de jeux et d'une façon générale, toutes entreprises commerciales offrant à une clientèle touristique des prestations de service à caractère touristique.
Art. 2 nouveau. - (D. n° 2007-581 du 20 septembre 2007). - La taxe de développement touristique est évaluée à 4% du prix net des prestations touristiques et est payée par le client.
Le montant de la taxe de développement touristique doit obligatoirement apparaître sur la facturation du client en plus du prix net des prestations touristiques.
Art. 3 nouveau. - (D. n° 2007-581 du 20 septembre 2007). - Le produit de la taxe instituée au profit de l'Etat par l'article premier de l'ordonnance citée ci-dessus, sera prélevé par le Trésor public et reversé intégralement à un compte spécial ouvert dans les écritures le la Banque nationale d'Investissement (BNI) au nom d'un fonds de Développement routistique qui sera mis en place par décret pris en Conseil des ministres.
Art. 4. - Le ministre de l'Économie, des Finances et du Plan et le ministre du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera applicable à compter du 1er octobre 1977 et publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
ANNEXE FISCALE A L'ORDONNANCE N° 2011 - 480 DU 28 DECEMBRE 2011 PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR LA GESTION 2012
Article 33 INSTITUTION D'UNE TAXE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
A-EXPOSE DES MOTIFS
La politique de promotion du tourisme constitue un axe majeur pour le développement économique de la Côte d'Ivoire. A cet effet, l'Etat avait institué en 1977, une taxe de développement touristique.
La suppression de cette taxe en 1991 a privé les structures chargées de la mise en œuvre de cette politique, de moyens d'exécution.
Par ailleurs, la crise qu'a connue la Côte d'Ivoire a contribué à fragiliser les entreprises du secteur touristique alors même que cette activité est devenue fortement concurrentielle.
Dans le but de soutenir ce secteur, il a été institué le Fonds de Développement touristique par décret n° 2007-582 du 20 septembre 2007.
Aux termes de l'article 3 de ce décret, le Fonds a pour objet de financer notamment :
- les études des projets d'investissement à caractère touristique et hôtelier ;
- la formation et le perfectionnement des agents du secteur public en vue de l'amélioration de la qualité des produits et des prestations ;
- l'inspection et le contrôle des établissements de tourisme ;
- la Commission de classement et de reclassement des établissements de tourisme.