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Décret · n° 90-1389

DECRET n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique.

Côte d'Ivoire · 90-1389 · Adoption : 25 octobre 1990

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret abroge le décret n° 85-584 du 29 juillet 1985 qui concédait à la société Energie électrique de Côte d'Ivoire le service public de l'électricité. Par application des articles 5 et 6 de la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985, il désigne la Compagnie ivoirienne d'Electricité (CIE) comme concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

13 décembre 1990

Vu le décret n° 90-148 du 21 février 1990 fixant les attributions du ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l'Urbanisme et portant organisation de son ministère ;

Vu les conclusions de la communication n° 855 adoptées par le Conseil des ministres lors de sa séance du 22 août 1990 ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier. — Le décret n° 85-584 du 29 juillet 1985 susvisé est abrogé.

Art. 2. — Par application des articles 5 et 6 de la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 susvisée, la société de droit ivoirien « Compagnie ivoirienne d'Electricité », en abrégé (CIE), est désignée comme le concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique.

Art. 3. — Conformément à l'article 6, 2° et 3° de la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 susvisée, les droits et les obligations respectifs de l'Etat de Côte d'Ivoire, agissant en qualité d'autorité concédante, et de la CIE, agissant en qualité de concessionnaire, seront régis par la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique, sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant ce service public et notamment de la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 susvisée.

Art. 4. — Le ministre de l'Industrie et du Plan, le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire selon la procédure d'urgence, et qui prend effet pour compter du jour de sa signature.

Fait à Abidjan, le 25 octobre 1990.

Félix HOUPOUET-BOIGNY.


DECRET n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Industrie et du Plan, du ministre de l'Economie et des Finances, et du ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l'Urbanisme ;

Vu la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique en Côte d'Ivoire, prise notamment en ses articles 5 et 6 ;

Vu le décret n° 85-504 du 27 juin 1985 fixant les attributions du ministre de l'Industrie et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 85-584 du 29 juillet 1985 concédant à la société Energie électrique de Côte d'Ivoire le service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 89-1009 du 16 octobre 1989, modifié par les décrets n° 90-191 du 28 février 1990 et n° 90-511 du 5 juillet 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Texte intégral

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