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Décret · n° 90-1390

DECRET n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique.

Côte d'Ivoire · 90-1390 · Adoption : 25 octobre 1990

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret approuve et rend exécutoire la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique, conclue entre l'État de Côte d'Ivoire, autorité concédante, et la Compagnie ivoirienne d'électricité, concessionnaire. Il abroge toutes dispositions antérieures contraires et charge les ministres de l'Industrie et du Plan, de l'Économie et des Finances et des Travaux publics de son exécution. Le texte…

13 décembre 1990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REP

Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Les conclusions de la communication n° 855 adoptées par le Conseil des ministres lors de sa séance du 22 août 1990 ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier. — Est approuvée et entre en vigueur conformément à ses dispositions, la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique, conclue entre l'Etat de Côte d'Ivoire, agissant en qualité d'autorité concédante, et la Compagnie ivoirienne d'électricité, agissant en qualité de concessionnaire.

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret ou à l'une des dispositions de l'acte approuvé par l'article premier ci-dessus.

Art. 3. — Le ministre de l'Industrie et du Plan, le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire selon la procédure d'urgence.

Fait à Abidjan, le 25 octobre 1990.

Félix HOUPOUET-BOIGNY.

DECRET n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Industrie et du Plan, du ministre de l'Economie et des Finances, et du ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l'Urbanisme ;

Vu la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique en Côte d'Ivoire, prise notamment en ses articles 5 et 6 ;

Vu le décret n° 85-504 du 27 juin 1985 fixant les attributions du ministre de l'Industrie et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 89-1009 du 16 octobre 1989, modifié par les décrets n° 90-191 du 28 février 1990 et n° 90-511 du 5 juillet 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 90-60 du 10 janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère, modifié par le décret n° 90-667 du 29 août 1990 ;

Vu le décret n° 90-148 du 21 février 1990 fixant les attributions du ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l'Urbanisme et portant organisation de son ministère ;

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