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Décret · n° 86-08

DÉCRET n° 86-08 du 14 janvier 1986, portant réglementation des ouvrages d'assainissement urbains

Côte d'Ivoire · 86-08 · Adoption : 14 janvier 1986

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 86-08 du 14 janvier 1986 fixe les règles applicables à l'autorisation, à la conception, à l'exécution et à l'exploitation des ouvrages d'assainissement des eaux pluviales et usées urbaines en Côte d'Ivoire. Il rend obligatoire le raccordement aux égouts d'eaux usées sous la voie publique, sauf dérogation dans les zones d'habitat évolutif. L'autorité compétente est le ministre chargé des Travaux publics et de la Construction, qui délivre, modifie ou retire les autorisations…

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 16 janvier 1986

d) Les frais financiers afférents à la réalisation de l'opération ;

e) Les coûts d'entretien éventuels jusqu'à ce que les autorités compétentes aient pris en charge les installations.

Ces coûts sont déterminés à l'achèvement des opérations de restructuration à partir des comptes établis par le maître de l'ouvrage.

Art. 7. — Les comptes de l'opération seront approuvés par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, et du ministre des Travaux publics, de la Construction, des Postes et Télécommunications.

Art. 8. — Le décret visé à l'article 4 de l'ordonnance n° 77-615 du 24 août 1977, et ses arrêtés d'application détermineront les modalités pratiques de recouvrement auprès des bénéficiaires.

Art. 9. — Le ministre de l'Economie et des Finances, et le ministre des Travaux publics, de la Construction, des Postes et Télécommunications sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 14 janvier 1986.

Félix HOUPOUET-BOIGNY.

DÉCRET n° 86-08 du 14 janvier 1986, portant réglementation des ouvrages d'assainissement urbains.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Travaux publics, de la Construction, des Postes et Télécommunications,

Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963, relative aux peines applicables en matière de contraventions et amendes forfaitaires ;

Vu la loi n° 65-248 du 4 avril 1965, relative au permis de construire ;

Vu la loi n° 80-1180 du 30 décembre 1980, relative à l'organisation municipale ;

Vu la loi n° 83-788 du 2 août 1983, déterminant les règles d'emprise et de classement des voies de communications et des réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 69-356 du 31 juillet 1969, déterminant les contraventions de simple police et les peines qui leur sont applicables ;

Vu le décret n° 77-841 du 29 novembre 1977, portant réglementation du permis de construire ;

Vu le décret n° 83-1314 du 18 novembre 1983, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 84-516 du 11 avril 1984, fixant les attributions du ministre des Travaux publics, de la Construction, des Postes et Télécommunications, et portant organisation de son ministère ;

Vu les décrets n° 84-851 et n° 84-852 du 4 juin 1984, portant respectivement déclaration des voiries et des réseaux divers d'intérêt national et d'intérêt urbain dans les limites de la Ville d'Abidjan et déclaration des voiries et des réseaux divers d'intérêt national et d'intérêt départemental dans les limites des communes autres que celles composant la Ville d'Abidjan ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. — Les règles applicables à l'autorisation, à la conception, à l'exécution et à l'exploitation des ouvrages d'assainissement des eaux pluviales et usées urbaines sont fixées par le présent décret.

Texte intégral

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