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Décret · n° 91-761

DECRET N° 91-761 du 14 Novembre 1991 PORTANT MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE DE SECURITE ROUTIERE (OSER) ET FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION

Côte d'Ivoire · 91-761 · Adoption : 14 novembre 1991

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 91-761 du 14 novembre 1991 érige l'Office de Sécurité Routière (OSER) en établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il définit les missions de l'Office : politique nationale de sécurité routière, prévention et lutte contre les accidents, formation et contrôle pédagogique des auto-écoles, gestion de la circulation urbaine.

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, DU COMMERCE ET DU PLAN

DECRET N° 91-761 du 14 Novembre 1991 PORTANT MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE DE SECURITE ROUTIERE (OSER) ET FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

  • Sur rapport conjoint du Ministre de l'Equipement, des Transports

et du Tourisme et du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre et chargé de l'Economie, des Finances, du Commerce et du Plan,

  • Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire,
  • Vu la loi N° 78-661 du 4 Août 1978, portant création de l'Office

de Sécurité Routière (OSER),

  • Vu la loi N° 80-1071 du 13 Septembre 1980 fixant les règles générales

relatives aux Etablissements Publics Nationaux et portant création de catégories d'Etablissements Publics,

  • Vu le décret n° 84-916 du 25 juillet 1984, érigeant l'OFFICE

de Sécurité Routière (OSER) en Etablissement Public à carac- tère administratif et en fixant les règles d'organisation,

  • Vu le décret N° 81-137 du 18 Février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements Publics Nationaux,
  • Vu le décret N° 90-1586 du 5 Décembre 1990 portant attributions des Membres du Gouvernement,
  • Vu le décret N° 91-67 du 20 Février 1991 portant organisation du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme,
  • Le Conseil des Ministres entendu,

D E C R E T E

CHAPITRE PREMIER : Dispositions Générales

Article 1 : L'Office de Sécurité Routière en abrégé OSER, précédemment classé Etablissement Public Administratif, est érigé à la date de signature du présent décret en Etablissement Public National à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

La Tutelle Technique et Administrative est exercée par le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme, la Tutelle Financière est assurée par le Ministre chargé de l'Economie, des Finances, du Commerce et du Plan.

Article 2 : L'Office de Sécurité Routière a pour objet :

  • l'élaboration et la mise en œuvre d'une véritable politique de Sécurité Routière à l'échelon national ;
  • 3 -
  • la Prévention des accidents par l'éducation, l'information et la sensibilisation des usagers de la route ;
  • la Formation et le Recyclage des Moniteurs d'auto-écoles, des Inspecteurs du permis de conduire et des Conducteurs Professionnels ;
  • la lutte contre les accidents de la route avec l'aide des Forces de l'Ordre ;
  • le contrôle pédagogique des auto-écoles ;
  • la gestion de la circulation urbaine.

Article 3 : Le siège de l'Office de Sécurité Routière est fixé à ABIDJAN.

CHAPITRE II : La Commission Consultative de Gestion

Article 4 : La Commission Consultative de Gestion de l'Office de Sécurité Routière est composée comme suit :

  • Le Ministre chargé des Transports ou son Représentant Président.
  • Le Ministre chargé de l'Economie et des Finances ou son Représentant
  • Le Ministre de la Défense ou son Représentant
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