Ministère du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement - Recueil des textes sur l'Urbanisme
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Sur rapport conjoint du Ministre de l'Environnement, de la Construction et de l'Urbanisme et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
VU la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux Plans d'Urbanisme,
VU la loi n° 65-248 du 4 août 1965 relative au Permis de Construire,
VU le décret n° 67-18 du 11 janvier 1967 modifié relatif aux lotissements privés,
VU le décret n° 77-941 du 29 novembre 1977 portant réglementation du Permis de Construire,
VU le décret n° 90-1530 du 7 novembre 1990, portant nomination du Premier Ministre,
VU le décret n°91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement,
VU le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du gouvernement,
VU le décret n° 91-60 du 20 février 1991 portant organisation du ministère de la Justice
VU le décret n°91-68 du 20 février 1991 portant organisation du ministère de l'Environnement, de la Construction et de l'Urbanisme
DECRETE
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'Article premier de la loi n° 65-248 du 4 Août 1965 quiconque désire entreprendre une construction à usage d'habitation ou non doit, au préalable, obtenir un permis de construire
TITRE PREMIER - DES EXEMPTIONS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Article 2. - En application des dispositions de l'Article 2 de la loi n° 65-248 du 4 Août 1965, susvisée, sont dispensés de l'obligation du permis de construire les logements individuels et familiaux conformes à des plans-types agréés par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme lorsqu'ils sont implantés en zone rurale.
Par zone rurale au sens du présent décret, il faut entendre l'ensemble du territoire national, exception faite
- Des périmètres d'étude ou d'application des plans d'urbanisme prévus par la loi n° 62-253 du 31 Juillet 1962 susvisée,
- Des zones d'aménagement différé,
- Du territoire des communes;
- Des agglomérations urbaines constituant les chefs-lieux de sous-préfecture non érigés en communes,
- De façon générale de toutes zones telles que parc nationaux, forêts ou sites classés, secteurs à vocation touristique faisant l'objet de mesures de protection particulières
Article 3. - En dehors de la zone rurale, les règlements de lotissements approuvés conformément à la réglementation en vigueur peuvent porter dispense du permis de construire pour les logements individuels et familiaux conformes à des plans-types agréés par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme, sous réserve que les constructions se soumettent aux contrôles prescrits par lesdits règlements.
TITRE II - DES REGLEMENTS D'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION
Article 4. - Des arrêtés du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme fixent, après avis des ministres intéressés, et pour l'ensemble du territoire
1° Les règles générales d'occupation du sol auxquelles doivent satisfaire les constructions de toute nature, ces règles peuvent être complétées ou modifiées par les règlements particuliers applicables dans les périmètres des plans d'urbanisme régulièrement approuvés,