PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Union - Discipline - Travail
Décret n° 94-194 du 30 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des Fonds nationaux créés au sein de la Caisse Autonome d'Amortissement
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Sur le rapport du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan ;
Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances et les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;
Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 87-365 du 1er avril 1987 relative à la création de Fonds nationaux au sein de la Caisse Autonome d'Amortissement ;
Vu la loi n° 87-835 du 25 juillet 1987 portant ratification de l'ordonnance n° 87- 365 du 1er avril 1987 relative à la création de Fonds nationaux au sein de la Caisse Autonome d'Amortissement.
Vu la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'établissement public à caractère financier dénommé "Caisse Autonome d'Amortissement" ;
Vu le décret n° 88-730 du 25 août 1988 portant à application de la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'établissement public à caractère financier dénommé "Caisse Autonome d'Amortissement" ;
Vu le décret n° 92-528 du 2 septembre 1992 portant modification de l'article 9 du décret n° 88-730 du 25 août 1988 relatif à la composition du Conseil de gérance de l'établissement public à caractère financier dénommé "Caisse Autonome d'Amortissement" (CAA) ;
V.F. /2
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993, portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Article premier
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application de l'ordonnance n° 87-366 du 1er avril 1987 susvisée.
Chaque Fonds national est obligatoirement et exclusivement domicilié au sein de la Caisse Autonome d'Amortissement, seule habilitée, conformément aux règles de la comptabilité publique, à en effectuer les opérations en recettes et dépenses et à en tenir les écritures.
Article 2
Un Fonds national est placé sous la tutelle technique du ministre dont relève la politique ou le programme sectoriels d'intervention du Gouvernement financés par le Fonds et sous celle économique et financière du ministre chargé de l'Economie et des Finances.
Le décret de création et d'organisation désigne les ministres de tutelle du Fonds et précise, le cas échéant, les modalités d'exercice de cette tutelle.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que la tutelle technique soit assurée également par le ministère chargé de l'économie et des finances lorsque les opérations financées par le Fonds relèvent spécifiquement de la compétence de ce département.
V.F. /2
Article 3
Un Fonds national est administré par un comité de gestion comprenant :