Base juridique africaine
Décret · n° 96-894

Décret n° 96-894 du 08 NOVEMBRE 1996

Côte d'Ivoire · 96-894 · Adoption : 8 novembre 1996

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le décret détermine les règles et procédures applicables aux études relatives à l'impact environnemental des projets de développement en Côte d'Ivoire. Il soumet certains projets à une étude d'impact environnemental (annexe I) ou à un constat d'impact (annexe II), et prévoit une exclusion catégorielle pour les projets hors listes. Il définit les notions clés (EIE, constat d'impact, maître d'ouvrage, autorisation) et organise la procédure d'instruction, les délais et le rôle du Bureau d'étude…

Ministère du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement

République de Côte d'Ivoire Union - Discipline - Travail

Déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l'impact environnemental des projets de développement

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

SUR rapport conjoint du Ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement, du Ministre de la Justice et des Libertés Publiques, du Ministre de l'Économie et des Finances, du Ministre Délégué Auprès du Premier, Ministre Chargé du Plan et du Développement Industriel, du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales, du Ministre des Infrastructures Économiques, du Ministre des Ressources Minières et Pétrolières, du Ministre de l'Intérieur et de l'Intégration Nationale, du Ministre de la Santé Publique;

VU la Constitution ;

VU la Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

VU le décret n° 96-PR/002 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96-PR/10 du 10/08/96

VU le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DÉCRÈTE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier : Le présent décret détermine les règles et procédures applicables aux études relatives à l'impact des projets de développement sur l'environnement.

Article 2 : Sont soumis à l'étude d'impact environnemental :

  1. les projets énumérés à l'annexe I du présent décret;
  2. les projets situés sur ou à proximité de zones à risques ou zones écologiquement sensibles, énoncées dans l'annexe III du présent décret.

96 Décret IIE

Lorsqu'un projet, en raison de sa nature, de ses dimensions, de la sensibilité du site qui l'accueille, risque de porter atteinte à l'environnement, l'administration de tutelle chargée d'instruire le dossier technique devra requérir au préalable l'autorisation du Ministère chargé de l'Environnement.

L'autorisation est accordée sur la base d'une étude d'impact sur l'environnement.

Article 3 : Les termes ci - après sont définis comme suit :

  1. Étude d'Impact l'Environnemental (EIE) : ensemble des procédés utilisés pour évaluer les effets d'une donnée activité sur l'environnement et proposer toute mesure ou action en vue de faire disparaître, réduire ou atténuer les effets néfastes pour l'environnement susceptibles d'être engendrés par une telle activité.
  1. Constat d'impact : inventaire des effets du projet ou programme, sans suggérer nécessairement l'étude des variantes et les moyens permettant de corriger les effets négatifs.
  1. Constat d'exclusion catégorielle : rapport justifiant l'exclusion catégorielle. En effet, lorsqu'un projet ne figure dans aucune des catégories citées aux annexes I, II et III, il bénéficie d'une exclusion catégorielle, qui le dispense a priori d'une étude d'impact environnementale et du constat d'impact.
  1. Projet : Tout aménagement, toute infrastructure, ou tout ouvrage notamment industriel, agricole ou commercial dont l'activité peut-être génératrice de pollution, de nuisance ou de dégradation de l'environnement.
  1. Maître d'Ouvrage ou Pétitionnaire : La personne physique ou morale auteur d'une demande d'autorisation concernant un projet ou programme privé, ou l'autorité publique initiatrice du projet.
Texte intégral

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