MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
portant modification du décret n° 96-275 du 29 mars 1996 portant création de l'emploi d'Assistant de l'Enseignement Supérieur et d'Attaché de Recherche.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
SUR rapport conjoint du Ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale et du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
VU la Constitution ;
VU la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique
VU le décret n° 76-22 du 9 janvier 1976 portant institution d'échelles particulières de traitement en faveur des corps des personnels enseignants ;
VU le décret n° 79-136 du 14 février 1979 portant institution d'une indemnité de fonction en faveur des Assistants de l'Enseignement Supérieur et de Grandes Ecoles ;
VU le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'Administration de l'Etat et dans les Etablissements Publics Nationaux ;
VU le décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du Statut Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 96-PR/002 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98-PR/005 du 11 août 1998 ;
VU le décret n° 98-PR/006 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DEGRETE
Article 1 : L'article 2 du décret n° 96-275 du 29 mars 1996 portant création de l'emploi d'Assistant de l'Enseignement Supérieur et de l'emploi d'Attaché de Recherche est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :
Article 2 (nouveau) : Les emplois d'Assistant, de l'Enseignement Supérieur Technique et Professionnel et d'Attaché de Recherche sont ouverts aux candidats titulaires d'un Doctorat de 3è Cycle d'un Doctorat (Thèse unique), d'un Doctorat d'Etat, d'un PH.D, d'un Diplôme d'Ingénieur de conception agréé par l'Etat, d'un Diplôme d'Architecte, d'un Diplôme d'Expert Comptable, d'un diplôme de DECS ou de DESCF.
Les modalités des concours d'accès aux dits emplois sont fixées par arrêté conjoint du Ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale et du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Nonobstant les dispositions visées ci-dessus, les enseignants de l'Enseignement Supérieur Technique en service, à la date du présent décret :
- titulaires d'une maîtrise de l'Enseignement Supérieur ou d'un diplôme équivalent, totalisant au moins dix (10) années de pratique d'enseignement dans une école de l'Enseignement Supérieur Technique peuvent être intégrés dans l'emploi d'Assistant de l'Enseignement Supérieur Technique ;