Base juridique africaine
Décret · n° 98-679

DECRET N° 98-679 du 25 novembre 1998 portant modification du décret n° 96-275 du 29 mars 1996 portant création de l'emploi d'Assistant de l'Enseignement Supérieur et d'Attaché de Recherche.

Côte d'Ivoire · 98-679 · Adoption : 25 novembre 1998

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 98-679 du 25 novembre 1998 modifie l'article 2 du décret n° 96-275 du 29 mars 1996 portant création de l'emploi d'Assistant de l'Enseignement Supérieur et de l'emploi d'Attaché de Recherche. Il redéfinit les diplômes requis pour accéder à ces emplois (doctorats, diplômes d'ingénieur, d'architecte, d'expert comptable, DECS ou DESCF) et renvoie à un arrêté conjoint la fixation des modalités des concours.

MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

portant modification du décret n° 96-275 du 29 mars 1996 portant création de l'emploi d'Assistant de l'Enseignement Supérieur et d'Attaché de Recherche.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

SUR rapport conjoint du Ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale et du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

VU la Constitution ;

VU la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique

VU le décret n° 76-22 du 9 janvier 1976 portant institution d'échelles particulières de traitement en faveur des corps des personnels enseignants ;

VU le décret n° 79-136 du 14 février 1979 portant institution d'une indemnité de fonction en faveur des Assistants de l'Enseignement Supérieur et de Grandes Ecoles ;

VU le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'Administration de l'Etat et dans les Etablissements Publics Nationaux ;

VU le décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d'application du Statut Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 96-PR/002 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98-PR/005 du 11 août 1998 ;

VU le décret n° 98-PR/006 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu,

DEGRETE

Article 1 : L'article 2 du décret n° 96-275 du 29 mars 1996 portant création de l'emploi d'Assistant de l'Enseignement Supérieur et de l'emploi d'Attaché de Recherche est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :

Article 2 (nouveau) : Les emplois d'Assistant, de l'Enseignement Supérieur Technique et Professionnel et d'Attaché de Recherche sont ouverts aux candidats titulaires d'un Doctorat de 3è Cycle d'un Doctorat (Thèse unique), d'un Doctorat d'Etat, d'un PH.D, d'un Diplôme d'Ingénieur de conception agréé par l'Etat, d'un Diplôme d'Architecte, d'un Diplôme d'Expert Comptable, d'un diplôme de DECS ou de DESCF.

Les modalités des concours d'accès aux dits emplois sont fixées par arrêté conjoint du Ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale et du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Nonobstant les dispositions visées ci-dessus, les enseignants de l'Enseignement Supérieur Technique en service, à la date du présent décret :

  • titulaires d'une maîtrise de l'Enseignement Supérieur ou d'un diplôme équivalent, totalisant au moins dix (10) années de pratique d'enseignement dans une école de l'Enseignement Supérieur Technique peuvent être intégrés dans l'emploi d'Assistant de l'Enseignement Supérieur Technique ;
Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.