Base juridique africaine
Décret · n° 98-635

DECRET n° 98-635 du 11 novembre 1998 portant approbation de l'avenant n° 4 à la Convention de concession du Service public national de Production, de Transport, de Distribution, d'exportation et d'importation de l'Energie électrique.

Côte d'Ivoire · 98-635 · Adoption : 11 novembre 1998

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret approuve l'avenant n° 4 à la Convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique, conclue le 25 octobre 1990 entre l'État de Côte d'Ivoire et la Compagnie ivoirienne d'électricité. L'avenant entre en vigueur dès la signature du décret. Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées. Les ministres de l'Énergie et de l'Économie et des Finances sont chargés de l'exécution et le…

10 décembre 1998 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 1281

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Energie et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'Energie électrique en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 90-1389 du 25 octobre 1990 portant désignation du concessionnaire du Service public national de Production, de Transport, de Distribution, d'Exportation et d'Importation de l'Energie électrique ;

Vu le décret n° 90-1588 du 12 décembre 1990 portant désignation de l'Energie électrique de la Côte d'Ivoire pour la gestion du patrimoine de l'Etat affecté au Service public de l'Electricité et dévolution des pouvoirs de Contrôle technique de son exploitation ;

Vu le décret n° 90-1589 du 12 décembre 1990 approuvant la Convention de Gestion du Patrimoine de l'Etat affecté au Service public de l'Electricité et dévolution des pouvoirs de contrôle technique de son exploitation ;

Vu le décret n° 94-244 du 28 avril 1994 portant création du Fonds national de l'Energie électrique ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;

Vu le décret n° 98-399 du 15 juillet 1998 portant définition des règles de gestion des flux financiers du Secteur de l'Electricité en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :

Article premier. — Est approuvé et entre en vigueur dès la signature du présent décret, l'avenant n° 4 à la Convention du Service public national de Production, de Transport, de Distribution, d'Exportation et d'Importation de l'Energie électrique conclue le 25 octobre 1990 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Compagnie ivoirienne d'Electricité.

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à l'avenant n° 4 approuvé à l'article premier ci-dessus.

Art. 3. — Le ministre de l'Energie et le ministre de l'Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 11 novembre 1998.

Henri Konan BEDIE.

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.

Créer un compte gratuit

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.