PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
RÉPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N°2022–237 DU 30 MARS 2022 PORTANT REGIME DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET ORGANISATION DU CONTROLE DES ASSUJETTIS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre des Finances et du Budget, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2011-367 du 03 novembre 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés ;
Vu l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis ;
Vu l’ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2023-1023 du 27 octobre 2023 ;
Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
N° 2400059
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par :
- Commission Nationale de Sanctions en matière de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive, en abrégé CNS-LBC/FT, l'organe non judiciaire de sanctions des assujettis et autorités de contrôle en matière de LBC/FT entrant dans son domaine de compétence ;
- Evaluation Sectorielle des Risques, « dite ESR », de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, le processus permettant d'identifier, d'évaluer et de comprendre les risques de BC/FT/FP auxquels un secteur d'activité ou une profession est exposé, et de prendre des mesures pour s'assurer que les risques identifiés sont efficacement atténués ;
- LBC/FT/FP, lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
Article 2 : Le présent décret a pour objet :
- de désigner les autorités de contrôle en matière de LBC/FT/FP prévues par les articles 6 et 7 de l'ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 sus visée et d'organiser les modalités du contrôle ;
- de définir les modalités de coopération des autorités de contrôle au plan national et international ;
- de préciser les modalités de tenue de statistiques des autorités de contrôle en matière de LBC/FT/FP ;
- d'organiser l'Evaluation Sectorielle des Risques en matière de LBC/FT/FP ;