UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ----------------------- Le Conseil des Ministres
DIRECTIVE N°07/2009/CM/UEMOA PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU SEIN DE L’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) --------------------------------
Vu le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 16, 20, 21 et 67 ;
Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, du 28 janvier 1999, sur le renforcement de la convergence et l’accélération de la croissance économique dans les Etats membres de l’UEMOA ;
Vu la Directive n° 06-97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique et ses modificatifs;
Vu la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA ;
VU la Directive n°06/CM/UEMOA du 26 juin 2009, relative aux lois de finances ;
Soucieux de la nécessité d’instaurer dans l’Union des règles permettant une gestion transparente et rigoureuse des finances publiques, en vue de conforter la croissance économique ;
Sur proposition de la Commission,
Après avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 19 juin 2009 ;
EDICTE LA PRESENTE DIRECTIVE :
TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
La présente Directive fixe les règles fondamentales régissant l’exécution des budgets publics, la comptabilité, le contrôle des opérations financières, la gestion des deniers, valeurs et biens appartenant ou confiés à l’Etat et à ses établissements publics à caractère administratif.
Les collectivités locales et leurs établissements, ainsi que les organismes de sécurité sociale le cas échéant, sont régis par des textes particuliers qui s’inspirent des principes définis dans la présente Directive.
Article 2
Les biens immobiliers, les biens mobiliers, les valeurs, titres et matières qui constituent le patrimoine de l’Etat sont acquis, affectés, conservés et cédés dans les conditions fixées par la présente Directive, et les règles particulières concernant la passation des marchés publics, la comptabilité des deniers, des valeurs et celle des matières.
Article 3
Les ressources et les charges de l’Etat sont autorisées par une loi de finances qui est exécutée conformément aux lois, règlements et instructions en vigueur. Aucune recette ne peut être liquidée ou encaissée, aucune dépense publique ne peut être engagée ou payée si elle n’a été au préalable autorisée par une loi de finances. De même, les emprunts à moyen et long termes, les cessions d’actifs et les prêts et avances, font l’objet d’autorisation par une loi de finances. En cours d’année, des opérations modificatives de la loi de finances peuvent intervenir pour changer la répartition initiale sous la forme d’ouverture de crédits par décret d’avances, de transferts de crédits, de virements de crédits, de fonds de concours, de reports de crédits et de rétablissements de crédits dans les conditions fixées par la Directive relative aux lois de finances.
TITRE II : DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES
Chapitre premier : Des dispositions communes
Article 4