REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail -----------
DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a déclaré conforme à la Constitution ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Article 1 : La présente loi organique a pour objet de déterminer les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes.
Article 2 : La Cour des comptes est une Juridiction suprême. Elle est l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques.
Tous les corps de contrôle sont tenus de lui transmettre leurs rapports.
Article 3 : Le ressort de la Cour des comptes s'étend à tout le territoire de la République.
Le siège de la Cour des comptes est fixé à Abidjan. La Cour des comptes peut siéger en tout autre lieu du territoire national si les circonstances l'exigent.
N° 1800993
CHAPITRE II - PRINCIPES STATUTAIRES
Article 4 : Le Statut de la Magistrature est applicable aux magistrats de la Cour des comptes et du Parquet général près la Cour des comptes pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente loi organique.
Article 5 : En cas de première nomination dans des fonctions judiciaires, les magistrats prêtent serment, en audience solennelle, devant la Cour des comptes, en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
Article 6 : La composition des costumes des magistrats de la Cour des comptes et du Parquet général près ladite Cour est fixée par décret sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 7 : Il peut être procédé au remplacement du magistrat de la Cour des comptes ou du Parquet général près ladite Cour en position de détachement ou en disponibilité ou empêché pour quelque cause que ce soit d'exercer ses fonctions.
À l'expiration de la période de détachement ou de disponibilité ou lorsque la cause de l'empêchement vient à cesser, il réintègre la Cour des comptes ou le Parquet général près ladite Cour, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 : Les Magistrats de la Cour des comptes et du Parquet général près ladite Cour cessent leurs fonctions avec jouissance de tous les droits et avantages liés à la dernière fonction exercée.
TITRE II - ATTRIBUTIONS DE LA COUR DES COMPTES
Article 9 : La Cour des comptes a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation.
Article 10 : La Cour des comptes connaît en premier et dernier ressort des litiges non dévolus aux Chambres régionales des comptes installées dans les différents ressorts territoriaux.
Elle connaît en cassation des pourvois dirigés contre ses arrêts définitifs dans les conditions prévues par les articles 53 in fine, 111 et 112 de la présente loi organique.