Loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2018 à New-York (Etats-Unis d'Amérique)

Cette loi autorise le Président de la République de Côte d'Ivoire à faire adhérer l'État au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture. Le protocole a été adopté le 18 décembre 2018 à New-York. L'adhésion vise à renforcer l'engagement de la Côte d'Ivoire dans la prévention de la torture et des traitements cruels. La loi habilite le chef de l'État à accomplir les démarches nécessaires pour cette adhésion.