REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail -----------
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2015-493 DU 07 JUILLET 2015 PORTANT REPRESSION DU TERRORISME
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 : Il est inséré entre l'article 4 et l'article 5 de la loi n°2015-493 du 07 juillet 2015 portant répression du terrorisme, un article 4-1 ainsi libellé :
Article 4-1 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs :
- toute personne physique ou tout terroriste individuel, qui, délibérément, fournit ou
collecte, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds qu'il prévoit d'utiliser à quelque fin que ce soit, en lien avec le terrorisme, y compris le fait de savoir qu'ils seront destinés à financer des voyages de personnes qui se rendent dans un Etat autre que leur Etat de résidence ou dont elles sont les nationaux, dans le dessein de participer à la commission, à l'organisation ou à la préparation d'actes de terrorisme, ou de dispenser ou recevoir un entrainement au terrorisme ;
- toute personne physique ou tout terroriste individuel, qui, sur le territoire national,
organise délibérément le voyage de personnes qui se rendent dans un Etat autre que leur Etat de résidence ou dont elles sont les nationaux, dans le dessein de participer à la commission, à l'organisation, ou à la préparation d'actes de terrorisme, ou de dispenser ou de recevoir un entrainement au terrorisme, ou de participer à d'autres activités qui facilitent ces actes, y compris le recrutement.
La personne morale, l'organisation terroriste ou le groupe de terroristes pour le compte ou au bénéfice duquel l'une des infractions prévues par le présent article a été commise par l'un des organes ou des représentants, est puni d'une amende d'un taux égal au quintuple de celle encourue par les personnes physiques.
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement
Fait à Abidjan, le 19 novembre 2018
Elirane Atté BIMANAGBO Préfet
Alassane OUATTARA
N° 1800827