Base juridique africaine
Loi · n° Loi n° 2018-570 du 13 juin 2018

Loi n° 2018-570 du 13 juin 2018 relative à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées

Côte d'Ivoire · 2018-570 · Adoption : 13 juin 2018

La loi institue un Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées, chargé de coordonner les actions de protection et d'assistance. Elle définit les personnes à protéger, les mesures de protection (sécurité, bien-être physique et psychologique, dignité, vie privée) et les obligations des bénéficiaires. La loi s'applique également aux personnes transférées en Côte d'Ivoire dans le cadre de programmes de protection étrangers ou…

SOIXANTIEME ANNÉE — N° 91

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL

LUNDI 12 NOVEMBRE 2018

JOURNAL OFFICIEL

DE LA

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

paraissant les lundi et jeudi de chaque semaine

ABONNEMENT6 MOISUN AN
Côte d'Ivoire et pays de la CAPTEAO : voie ordinaire22.00042.000
voie aérienne28.00039.000
Etranger : France et pays extérieurs
communs : voie ordinaire25.00035.000
voie aérienne30.00050.000
Autres pays : voie ordinaire25.00035.000
voie aérienne40.00050.000
Prix du numéro de l'année courante1.000
Au-delà du cinquième exemplaire800
Prix du numéro d'une année antérieure1.500
Prix du numéro légalisé2.000
Pour les envois par poste, affranchissement en plus.
ABONNEMENTS ET INSERTIONS
Adresser les demandes d'abonnement au chef du Service des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan, BCEAO A 0005 0002.
Les abonnés, désireux de recevoir un reçu, sont priés d'ajouter à leur envoi le montant de l'affranchissement.
Les insertions au J.O.R.C.I. devront parvenir au Service des Journaux officiels au plus tard le jeudi précédant la date de parution du J.O.
ANNONCES ET AVIS
La ligne décomposée en corps 8 de 62 lettres ou signes, interlignes et blancs compris2.500 francs
Pour chaque annonce répétée, la ligne1.500 francs
Il n'est jamais compté moins de 10 lignes ou perçu moins de25.000 francs
pour les annonces
Pour les exemplaires à certifier et à légaliser, il sera perçu en plus du prix du numéro les frais de timbre et de légalisation en vigueur.

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2018 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

13 juin ... Loi n° 2018-570 relative à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées. 1155

13 juin ... Loi n° 2018-572 portant ratification de l'ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018 portant modification de l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2015-176 du 24 mars 2015. 1158

13 juin ... Loi n° 2018-573 portant régime juridique du gel des avoirs illicites. 1158

13 juin ... Loi n° 2018-574 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d'Ivoire, en abrégé CDC-CI. 1159

13 juin ... Loi n° 2018-575 relative au bail à usage d'habitation. 1163

TEXTE PUBLIE A TITRE D'INFORMATION ARTCI

2017

Texte intégral

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