Base juridique africaine
Loi · n° 2021-898

LOI DE FINANCES N° 2021-898 du 21/12/2021 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2022

Côte d'Ivoire · 2021-898 · Adoption : 21 décembre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi de finances n° 2021-898 du 21 décembre 2021 fixe le budget de l'État de Côte d'Ivoire pour l'année 2022. Elle autorise la perception des impôts, droits, taxes et redevances ainsi que les emprunts et dons, et arrête l'équilibre ressources-charges à 9 901 072 348 791 FCFA. Le texte répartit les crédits par missions, institutions et ministères en mode budget-programmes, avec autorisations d'engagement et crédits de paiement. Il comporte des dispositions particulières et des tableaux…

MINISTÈRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ÉTAT

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL

Loi de finances n° 2021-899 du 21/12/2021

portant budget de l'Etat pour l'année 2022

LOI DE FINANCES N° 2021-898 du 21/12/2021

PORTANT BUDGET DE L’ETAT

POUR L’ANNEE 2022

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément à l’article 112 de la Constitution du 8 novembre 2016, le Gouvernement saisit le Parlement de la Loi de Finances avant la fin de la session ordinaire. En application de cette disposition, le présent projet de Loi de Finances pour l’année 2022 a été élaboré pour permettre au Gouvernement de mettre en œuvre sa politique de développement économique et social. Le budget pour l’année 2022, a été préparé dans un environnement mondial marqué par le regain des activités économiques en dépit de la présence de la pandémie de la covid-19, grâce à la poursuite des soutiens budgétaires effectués par les Etats, aux résultats satisfaisants enregistrés dans les campagnes de vaccination dans de nombreux pays et à l’assouplissement des mesures de restriction. Ces efforts devraient permettre à l’économie mondiale de poursuivre sa croissance pour atteindre un taux de 4,9% en 2022 contre 6,0% en 2021. Au plan national, la mise en œuvre du Plan National de Développement (PND) 2021-2025, découlant de la vision stratégique « Côte d’Ivoire 2030 » dont l’objectif est de doubler le revenu par habitant et de réduire la pauvreté de moitié d’ici 2030, ainsi que du second Programme Social du Gouvernement, devrait favoriser une croissance forte, soutenue et inclusive, sous l’impulsion de l’ensemble des secteurs d’activités. Le taux de croissance ressortirait alors à 7,1% en 2022. La valeur ajoutée du secteur secondaire progresserait à 10,4%, soutenu par l’énergie (+17,2%), les BTP (+15,8%), les autres industries manufacturières (+6,8%), les industries agro-alimentaires (+5,4%), et l’extraction minière (+3,8%). Quant aux produits pétroliers, ils connaitront un repli de 2,4%. S’agissant du secteur tertiaire, il ressortirait à 7,9% grâce au commerce (+8,4%), aux autres services (+7,7%), aux télécommunications (+6,9%) et au transport (+8,2%). Quant au secteur primaire, la richesse qui y sera créée devrait croitre de 1,6%, tirée principalement par l’agriculture vivrière et l’élevage (+4,5%). Les résultats de la sylviculture, de la pêche progresseraient respectivement de 0,6%, 0,5% contre un repli de l’agriculture d’exportation de 0,1%. Sur le plan budgétaire, bénéficiant de la consolidation des acquis déjà enregistrés, l’élaboration et l’exécution du budget en mode budget-programmes continuent d’afficher des résultats satisfaisants depuis le basculement en 2020. Ce mode de gestion vise, entre autres, à renforcer la cohérence entre les objectifs de développement du Gouvernement et les allocations budgétaires à moyen terme, ainsi qu’à garantir l’efficacité de l’action publique par la mise en place d’un cadre de référence pour son évaluation. En 2022, la politique budgétaire sera orientée vers la consolidation de l’efficacité du recouvrement des recettes intérieures, la poursuite de la maîtrise des charges de fonctionnement et le maintien de la soutenabilité de l'endettement public. Cette orientation vise à conforter les marges de manœuvre budgétaires

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