REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail -----------
DÉTERMINANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a déclaré conforme à la Constitution ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : La présente loi organique fixe, conformément à l'article 136 de la Constitution, les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure et les délais qui lui sont impartis pour statuer.
Article 2 : Le Conseil constitutionnel est une juridiction constitutionnelle. Il est indépendant et impartial.
Le Conseil constitutionnel est l'organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics.
Le Conseil constitutionnel est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel est juge du contrôle de l'élection présidentielle et des élections parlementaires.
Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
TITRE II : ORGANISATION
Article 3 : Le Conseil constitutionnel se compose : - d'un Président ; - des anciens Présidents de la République qui en sont membres de droit, sauf renonciation expresse de leur part ; - de six Conseillers désignés à raison de trois par le Président de la République, deux par le Président de l'Assemblée nationale et un par le Président du Sénat.
N° 2200233
Article 4 : Les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, sont nommés par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique ou administrative.
Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment conformément aux dispositions de la Constitution :
- le Président, devant le Président de la République ;
- les Conseillers, devant le Président du Conseil constitutionnel.
Article 5 : Le Conseil constitutionnel est renouvelé par moitié tous les trois ans.
Les fonctions des Conseillers dont le mandat vient à expiration cessent à la prestation de serment des nouveaux Conseillers.
Toutefois les membres du Conseil Constitutionnel dont le mandat arrive à expiration au cours de l'année des élections générales demeurent en fonction jusqu'au terme desdites élections.
Article 6 : Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel sont assimilés aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Ils jouissent des droits et avantages prévus par les lois et règlements pour la protection physique et morale des magistrats et sont soumis aux obligations imposées aux magistrats à l'occasion et dans l'exercice de leurs fonctions.
Les traitements, indemnités et avantages en nature alloués aux conseillers sont déterminés par décret.
Article 7 : Les fonctions de membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction politique, de tout emploi public ou mandat électif et de toute activité professionnelle.
Est démis d'office tout membre du Conseil se trouvant dans un des cas d'incompatibilité dûment constaté par le Conseil.