MINISTÈRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ÉTAT
RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL
portant budget de l'Etat pour l'année 2021
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
N° 2021-898 du 21 /12/2021
PORTANT BUDGET DE L’ETAT
POUR L’ANNEE 2021
EXPOSE DES MOTIFS
La Loi Organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux Lois de Finances prévoit en son article 47, qu’en cours d’exercice, une Loi de Finances rectificative doit être déposée par le Gouvernement si les grandes lignes de l’équilibre budgétaire et financier définies par la Loi de Finances de l’année se trouvent bouleversées. C’est dans ce cadre que la présente Loi de Finances rectificative a été préparée suite à l’évolution des grandes lignes de l’équilibre du budget 2021. En effet, l’économie mondiale est affectée par la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui a engendré en 2020, la récession la plus importante à l’échelle planétaire depuis la seconde guerre mondiale. A fin 2020, l’économie mondiale a affiché un taux de croissance de -3,2%. Cependant, grâce aux efforts de soutien budgétaire des gouvernements à travers la mise en œuvre de plans de relance et l’évolution satisfaisante des campagnes de vaccination, l’économie mondiale devrait se situer à une croissance de 6,0% à fin 2021 contre une prévision de 5,3% initialement prévue par le Fonds Monétaire International (FMI). Au plan national, malgré l’ampleur des effets néfastes de la pandémie de la Covid-19, la résilience de l’économie ivoirienne aux chocs depuis quelques années couplée à la mise en œuvre des plans de riposte sanitaire et de soutien économique, social et humanitaire, ont permis à l’économie de ressortir à fin 2020 avec un taux de croissance de 2,0% contre une prévision de 1,8%. Ce résultat entraine une révision des hypothèses ayant servi de base aux projections initiales des recettes fiscales attendues en 2021. S’agissant des recettes non fiscales, elles sont révisées à la baisse eu égard à la non perception des dividendes attendus de la PETROCI. En outre, la non finalisation du processus de cession des actifs du portefeuille de l’Etat dans certaines sociétés, notamment ORANGE Côte d’Ivoire, a entrainé l’annulation des revenus attendus des privatisations et de la vente d’actifs de l’Etat. En ce qui concerne les concours extérieurs, le niveau des appuis budgétaires a été réajusté pour tenir compte des reports des appuis attendus de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et de l’Agence Française de Développement (AFD) et des concours additionnels obtenus auprès de la Banque mondiale. Par ailleurs, les conclusions des négociations relatives au 3ième C2D tenues au cours du mois de septembre 2021 ont été pris en compte. En outre, la Côte d’Ivoire a reçu du FMI, des allocations de Droits de Tirages Spéciaux d’un montant de 495 milliards de FCFA afin de stimuler la confiance des acteurs économiques, de renforcer la résilience et la stabilité de l’économie. Au titre de dépenses, des ajustements ont été effectués au niveau du service de la dette publique, des dépenses de personnel, de biens et services, des