REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail -----------
RELATIVE AU CONTENU LOCAL DANS LES ACTIVITES PETROLIERES ET GAZIERES
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1. - Au sens de la présente loi, on entend par :
a) Activité pétrolière et gazière, les activités pétrolières et gazières en amont et les activités pétrolières et gazières en aval ;
b) Activité pétrolière et gazière en amont, toutes les activités de reconnaissance, de recherche, d'exploitation, de production, de transport et de commercialisation d'hydrocarbures, y compris leur stockage, traitement et notamment, le traitement du gaz naturel, à l'exclusion des activités de raffinage et de distribution des produits pétroliers ;
c) Activité pétrolière et gazière en aval, les activités de transformation et de raffinage des hydrocarbures, d'importation, d'exportation, de transport, de stockage et de distribution de produits pétroliers et gaziers et leurs dérivés notamment la fabrication et la distribution des huiles lubrifiantes ;
d) Biens et services locaux, les biens, équipements et matériaux produits exclusivement en République de Côte d'Ivoire ainsi que les services disponibles en République de Côte d'Ivoire ;
e) Contenu local, l'ensemble des actions et initiatives visant à promouvoir et à accroître l'utilisation des ressources humaines et matérielles locales, des Biens et services locaux, des Entreprises ivoiriennes, la formation et le développement des compétences locales, le transfert de technologie et le développement des capacités des entreprises ivoiriennes, et à terme, la valeur ajoutée locale dans toute la chaîne des Activités pétrolières et gazières ;
f) Entreprise de droit ivoirien, une entreprise constituée et immatriculée au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier en République de Côte d'Ivoire ;
N° 2200406
g) Entreprise ivoirienne, une entreprise fournissant des Biens et services locaux, qui peut être une entreprise individuelle détenue par des nationaux ivoiriens ou une Entreprise de droit ivoirien dont la composition du capital répond aux conditions fixées par décret ;
h) Fourniture de biens et services, l'opération par laquelle une Société pétrolière, un Sous-traitant pétrolier ou toute entreprise intervenant dans les Activités pétrolières et gazières confie à une entreprise dite « Fournisseur », l'approvisionnement en biens ou services nécessaires à ses activités ;
i) Prestation de services, l'opération par laquelle une Société pétrolière, un Sous-traitant pétrolier ou plus généralement toute entreprise intervenant dans les Activités pétrolières et gazières confie à une entreprise dite « Prestataire », la réalisation de services autres que la Sous-traitance pétrolière en vertu d'un contrat ;
j) Société pétrolière, une personne morale de droit ivoirien ou étranger exerçant dans les Activités pétrolières et gazières en amont en vertu d'un contrat pétrolier, ou dans les Activités pétrolières et gazières en aval en vertu d'un contrat, d'un agrément ou d'une autorisation délivrée par le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire ;
k) Sous-traitance pétrolière, l'opération par laquelle une Société pétrolière confie à une entreprise dite « Sous-traitant », l'exécution de travaux en relation avec ses Activités pétrolières et gazières.