REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL
MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT
PORTANT REGLEMENT DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2021
LOI N°2022-972 DU 20 DECEMBRE 2022
PORTANT REGLEMENT DU BUDGET DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2021
Article 1
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
1.8
1.9
1.10
1.11
1.12
1.13
1.14
1.15
1.16
1.17
1.18
1.19
1.20
1.21
1.22
1.23
1.24
1.25
1.26
1.27
1.28
1.29
1.30
1.31
1.32
1.33
1.34
1.35
1.36
1.37
1.38
1.39
1.40
1.41
1.42
1.43
1.44
1.45
1.46
1.47
1.48
1.49
1.50
1.51
1.52
1.53
1.54
1.55
1.56
1.57
1.58
1.59
1.60
1.61
1.62
1.63
1.64
1.65
1.66
1.67
1.68
1.69
1.70
1.71
1.72
1.73
1.74
1.75
1.76
1.77
1.78
1.79
1.80
1.81
1.82
1.83
1.84
1.85
1.86
1.87
1.88
1.89
1.90
1.91
1.92
1.93
1.94
1.95
1.96
1.97
1.98
1.99
1.100
EXPOSE DES MOTIFS
Cadre général
En vertu de l’article 118 de la Loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, modifiée par la Loi n°2020-348 du 19 mars 2020 et conformément aux dispositions de l’article 65 alinéa 2 de la Loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances, le Gouvernement soumet au vote du Parlement, un projet de Loi de Règlement du budget de l'Etat, en vue de rendre compte de l’exécution de la Loi de Finances. Ainsi, la Loi de Règlement au titre de l’année 2021 vise, d’une part, à informer le Parlement de l’exécution en ressources et en dépenses de la Loi de Finances et, d’autre part, à arrêter définitivement les comptes de l’exercice budgétaire. En effet, conformément à l’article 49 de la Loi Organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances, la Loi de Règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses du budget de l’Etat ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Elle ratifie, le cas échéant, les modifications apportées aux crédits ouverts depuis la dernière Loi de Finances. La Loi de Règlement constitue à cet égard l’ultime étape du processus budgétaire qui permet au Parlement de contrôler l’action gouvernementale à travers l’exécution de la Loi de Finances. Pour rappel, la présente Loi de Règlement au titre de l’année 2021 constitue la deuxième adoptée suivant les nouvelles dispositions légales et règlementaires