REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union-Discipline-Travail
PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2021-858 DU 15 DECEMBRE 2021 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES SUR CERTAINS MATERIAUX DE CONSTRUCTION AU PROFIT DE L'HABITAT SOCIAL
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 : Est ratifiée l'ordonnance n°2021-858 du 15 décembre 2021 instituant des taxes parafiscales sur certains matériaux de construction au profit de l'habitat social.
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 20 décembre 2022
Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement
Alassane OUATTARA
Roger Charlemagne DAH Magistrat Hors Hiérarchie
N° 2200971
SECRETARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Le Secrétaire Général du Gouvernement
RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL
Abidjan, le 30 décembre 2022
N° 2045/SGG./cf./AS Confidentiel et urgent
A
Monsieur le Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme
ABIDJAN
Objet : transmission d'une loi
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de vous transmettre, après signature, copie de la loi n° 2022-976 du 20 décembre 2022 portant ratification de l'ordonnance n°2021-858 du 15 décembre 2021 instituant des taxes parafiscales sur certains matériaux de construction au profit de l'habitat social.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération distinguée.
Roger Charlemagne DAH
P.J. : 01