PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline -Travail
INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES SUR CERTAINS MATERIAUX DE CONSTRUCTION AU PROFIT DE L'HABITAT SOCIAL
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'État, du Ministre de l'Économie et des Finances, et du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme;
Vu la Constitution ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant code de la construction et de l'habitat ;
Vu l'article 23 de la loi n°2020-972 du 23 décembre 2020 portant budget de l'État pour l'année 2021 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
ORDONNE :
Article 1 : Il est institué au profit de l'Habitat social des taxes parafiscales sur certains matériaux de construction.
Article 2 : Sont soumises aux taxes prévues à l'article 1 ci-dessus, l'importation et la production en Côte d'Ivoire des matériaux de construction suivants :
- Ciment ;
- Acier HA (Fer à béton) ;
- Marbre.
Article 3 : Sont exclus du champ d'application des taxes visées à l'article premier de la présente ordonnance les exportations et la revente en l'état des matériaux de construction ayant déjà supporté lesdites taxes.
Article 4 : Les montants de ces taxes seront fixés par décret.
Article 5 : Le fait générateur de ces taxes est constitué :
- par la première cession à titre onéreux ou à titre gratuit ou le prélèvement pour la consommation des matériaux susvisés produits en Côte d'Ivoire ;
N° 2100860
- par la mise à la consommation en Côte d'Ivoire, au sens douanier du terme, pour les importations des matériaux cités à l'article 2 de la présente ordonnance.
Article 6 : Les taxes mentionnées à l'article 3 de la présente ordonnance sont soumises aux règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux en matière de taxes spécifiques.
Article 7 : Les recettes des taxes sont, au fur et à mesure des versements, reversées par le Trésor public dans les comptes ouverts au profit de l'Habitat social.
Article 8 : La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Abidjan, le 15 décembre 2021
Alassane OUATTARA
Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement
Eliane Atté BIMANAGBO Préfet
N° 2100860