REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 : Les articles 1, 7, 74, 122, et 126 de la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle sont modifiés ainsi qu'il suit : Article 1 nouveau :
Au sens de la présente loi, on entend par :
- ADSL, Asymmetrical Digital Subscriber Line, Liaison Asymétrique Numérique.
- activiste, personne qui s'attache à une cause politique, économique, environnementale ou sociale et qui milite intensément pour la défendre à travers la publication sur les réseaux sociaux des opinions en vue de parvenir au changement économique, politique, environnemental ou social souhaité au sein de la société.
- affectataire de bande de fréquences, département ministériel ou autorité administrative ayant accès à une ou plusieurs bandes de fréquences de services spécifiques, pour son propre usage ou pour l'attribution de fréquences à des tiers.
- assignation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique, autorisation donnée par une administration pour l'utilisation par une station radioélectrique d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées.
- attribution d'une bande de fréquence, inscription dans le tableau d'attribution des bandes de fréquences d'une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication terrestre ou spatiale.
N° 2200974
- autorisation, acte administratif qui confère à une entreprise un ensemble de droits et d'obligations spécifiques, en vertu desquels cette entreprise est fondée à établir, à exploiter des réseaux ou à fournir des services de communication aud ovisuelle.
- blog ou blogue, type de site web ou une partie d'un site web utilisé pour la publication périodique et régulière d'articles personnels, généralement succincts, rendant compte d'une actualité autour d'une thématique particulière. À la manière d'un journal intime, ces articles appelés billets publiés par son/ses propriétaire(s) ou son/ses webmaster(s), sont typiquement datés, signés et présentés dans un ordre rétro chronologique. Ils permettent à son auteur, appelé blogueur, d'exprimer une opinion subjective et sont la plupart du temps ouverts aux commentaires des lecteurs.
- blogueur, personne ayant créé son blog, son journal ouvert à tous sur un site Internet.
- brouillage, toute opération technique permettant de rendre inintelligible un service de médias audiovisuels à toute personne ne disposant pas des titres d'accès requis.
- CMR, Conférence Mondiale des Radiocommunications.
- communication audiovisuelle, toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée .
- communication électronique, toute émission, toute transmission et toute réception sous forme de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons par voie électromagnétique.
- communication publique en ligne, toute communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle par un procédé de télécommunication.