REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union-Discipline-Travail
PORTANT PROMOTION DES STARTUPS NUMERIQUES
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par :
- « Activités innovantes », toutes activités nouvelles ou sensiblement améliorées qui apportent au marché une plus-value préalablement inexistante dans un secteur donné ;
- « Innovation », l'introduction sur le marché d'une technologie, d'une technique, d'un produit ou d'un procédé nouveau ou significativement amélioré par rapport à ceux précédemment élaborés ;
- « Label Startup numérique », le label accordé à toute société de droit ivoirien qui respecte les critères de labellisation tels que définis par la présente loi ;
- « Portail électronique des Startups numériques », le guichet unique numérique servant d'interface aux Startups numériques pour l'accomplissement des procédures administratives afférentes à l'obtention du Label Startup ;
- « Réplicabilité », la possibilité d'être répliqué, d'être reproduit parfaitement, à l'identique ;
- « Scalabilité », la capacité d'un produit à être mis à l'échelle, à s'adapter à un fort changement d'ordre de grandeur de la demande, tout en maîtrisant la hausse des coûts associés ;
- « Startup numérique », toute jeune entreprise utilisant les Télécommunications/Tics, légalement constituée, ayant un fort potentiel de croissance et dont la création de valeur est basée principalement sur l'innovation ;
- « Startup numérique labellisée », toute startup numérique ayant obtenu le Label Startup conformément aux conditions prévues par la présente loi ;
N° 2300816
- « Structure d'Accompagnement à l'Entrepreneuriat (SAE) labélisée », toute SAE ayant obtenu l'habilitation conformément à la présente loi.
Article 2 : La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la promotion des Startups numériques basées notamment sur la créativité, l'innovation et l'adoption des nouvelles technologies, et réalisant une forte valeur ajoutée et une compétitivité aux niveaux national et international.
CHAPITRE II : CADRE INSTITUTIONNEL DE PROMOTION DES STARTUPS NUMERIQUES
Article 3 : Il est mis en place un Comité de Labellisation des Startups numériques chargé de la validation et du contrôle du Label Startup numérique.
Le Comité de labellisation est placé auprès du Ministère chargé de l'Economie Numérique.
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité de labellisation sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 4 : Le Comité de labellisation met en place un portail électronique des Startups numériques.
Le portail électronique des Startups numériques permet à toute Startup numérique de faciliter l'accomplissement des procédures administratives.
Les demandes d'obtention du Label Startup numérique sont reçues en ligne via le Portail électronique des Startups numériques.
CHAPITRE III : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL STARTUP NUMERIQUE
Article 5 : Le Label Startup numérique est accordé à la startup numérique qui remplit les conditions suivantes :
- être une entreprise légalement constituée ;
- être une société de droit ivoirien ;