REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union-Discipline-Travail
PORTANT CODE DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DEFINITIONS
Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par :
- aliment, une substance complexe généralement de nature biologique, périssable, qui se caractérise par sa composition chimique, ses caractéristiques organoleptiques, sa digestibilité, son degré d'absorption, d'utilisation et d'assimilation ;
- autorité compétente désigne, selon le cas, le Ministre chargé de la Salubrité ou le Ministère chargé de l'Hygiène Publique.
- assainissement, l'ensemble des travaux que doivent effectuer, en se conformant aux règles d'hygiène, les particuliers, les collectivités et les pouvoirs publics pour faire disparaître dans les agglomérations toutes causes d'insalubrité ;
- boue de vidange, mélange de matières fécales, d'urines et d'eau de consistance variable collectés par les systèmes d'assainissement autonomes ou non raccordés au réseau ;
- centre de valorisation et d'enfouissement technique, toute installation contrôlée de traitement des déchets, conçue, construite et fonctionnant de manière à assurer écologiquement la valorisation et l'élimination des déchets ;
- centre ou poste de groupage, un espace aménagé et doté d'un réceptacle pour la réception des déchets par apport volontaire des populations ou comme point de rupture des activités de précollecte ;
N° 2300818
- centre de transfert, espace aménagé de plate-forme ou de trémies par lequel transitent les déchets issus de la collecte et du transport vers les centres de traitement et d'élimination ;
- déchets médicaux, tout déchet d'origine biologique ou non, issus des activités du secteur de la santé ;
- déchets privés, tout déchet résultant des activités industrielles, commerciales, artisanales ou de toutes autres activités économiques ;
- déchets sanitaires, l'ensemble des déchets produits dans un établissement hospitalier. Ces déchets comportent les déchets issus des activités de soins médicaux, les déchets ménagers, les déchets de construction et de démolitions, les déchets verts de jardinage et tous les autres déchets assimilés ;
- déchets solides ménagers et assimilés, les déchets solides produits par les ménages ou par les industriels, les artisans, les commerçants, les activités de soins et les activités de service, ayant les mêmes caractéristiques que les déchets solides des ménages ;
- déchét ultime, le déchet résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment ;
- dépôt sauvage, tout dépôt de déchets ponctuel ou régulier en un lieu non dédié ;
- économie circulaire, économie promouvant la production des biens et des services de manière durable en limitant la consommation et le gaspillage des ressources et la production des déchets ;
- établissement et lieu recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises pour diverses raisons, soit librement, soit moyennant une rétribution ;