Base juridique africaine
Loi · n° 2023-998

LOI N° 2023-998 DU 18 DECEMBRE 2023 PORTANT REGLEMENT DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2022

Côte d'Ivoire · 2023-998 · Adoption : 18 décembre 2023

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2023-998 du 18 décembre 2023 porte règlement du budget de l'État de Côte d'Ivoire pour l'année 2022. Elle arrête les comptes et états financiers de l'État et présente le développement des ressources budgétaires au 31 décembre 2022, avec des tableaux de comptes de contrepartie et d'engagements. Le document comporte en outre des modèles de conventions et des annexes hétérogènes, dont certaines pages sont illisibles.

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE

UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL

MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT

PORTANT REGLEMENT DU BUDGET DE L'ETAT

POUR L'ANNEE 2022

COMPTES ET ETATS FINANCIERS DE L'ETAT

LOI N° 2023-998 DU 18 DECEMBRE 2023

PORTANT REGLEMENT DU BUDGET DE L'ETAT

POUR L'ANNEE 2022

COMPTES ET ETATS FINANCIERS DE L'ETAT

DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES BUDGETAIRES AU 31 DECEMBRE 2022

MEF DGTCP

DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES BUDGETAIRES

AU 31 DECEMBRE 2022

LIGNE BUDGETAIRELIBELLEMONTANT
1211Dons projets de la BANQUE MONDIALE8 484 400 563
1213Dons projets de la BAD677 322 906
12199Autres Dons projets d'autres Organismes Internationaux998 188 558
71111Impôt Général sur le Revenu357 169 661 929
711121Impôt Général sur le Revenu des Salariés (secteur informel)12 240 355 054
711122Retenue à la source sur les sommes brutes versées aux Prestataires de Service du Secteur Informel6 500 205 577
71113DGI- Acompte d'impot sur le revenu du secteur informel- Impot forfaitaire des prestataires des services pétroliers2 255 115 150
71121Impôts sur Revenus des Valeurs Mobilières122 304 418 525
71122Impôts sur Revenus des Créances29 270 313 838
71129Autres Impôts sur les Revenus des Capitaux Mobiliers1 000 000
711411Impôt sur le BIC- Régime Réel490 994 428 169
711412Impôt sur le Bic-Régime Simplifié d'Imposition26 075 144 968
711413Impôt sur les Bénéfices Agricoles251 036 695
711414Impôt sur les Bénéfices Pétrole41 683 847 776
711415Impôt sur les Bénéfices Gaz52 270 269 445
711416Impôt sur le BIC des Organisations Professionnelles Agricoles8 303 238 780
711421Impôt sur le BNC Déclaré3 967 610 772
711422Impôt sur le BNC Retenu à la Source73 366 989 624
71143Taxe sur le Profit Additionnel (Mines)1 539 546
712111Impôt sur les Traitements Salaires Pension et Rentes Viagères du Secteur Privé41 564 196 678
712112Impôt sur les Traitements Salaires Pension et Rentes Viagères Secteur Public12 442 587 898
712113Impôt sur les Traitements Salaires Pensions et Rentes Viagères Secteur Parapublic824 643 147
712121Contribution Nationale sur les Traitements et Salaires (CN) du Secteur Privé133 008 022 449
712122Contribution Nationale sur les Traitements et Salaires (CN) du Secteur Public41 719 729 261
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