Base juridique africaine
Loi · n° 78-633

Loi n° 78-633 du 28 juillet 1978, relative aux prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique.

Côte d'Ivoire · 78-633 · Adoption : 28 juillet 1978

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 78-633 du 28 juillet 1978 organise le maintien de la libre concurrence et la réglementation des prix en Côte d'Ivoire. Elle interdit les ententes, les abus de position dominante, les refus de vente discriminatoires, les ventes jumelées, l'imposition de prix minimum, les ventes à perte et la vente à la boule de neige. Elle institue des organismes consultatifs et d'enquête et fixe les règles de blocage et de fixation des prix. Le Livre II réprime les infractions à la législation…

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DIX-NEUVIÈME ANNÉE. — N° 48 NUMÉRO SPÉCIAL MARDI 17 OCTOBRE 1978

JOURNAL OFFICIEL

Ministère de la Fonction Publique Secrétariat général à la réforme administrative

DE LA

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

paraissant le jeudi de chaque semaine

ABONNEMENTS6 MOISUN ANABONNEMENTS ET INSERTIONSANNONCES ET AVIS
Côte d'Ivoire et pays de CAPTEAO : voie ordinaire ..5.0009.500Les abonnements et insertions seront adressés au Service des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire, B.P. Y 70 Abidjan.La ligne ........................ 300 francs
voie aérienne ..7.00013.000(Il n'est jamais compté moins de 3.000 francs pour les annonces).
Etranger : France et pays extérieurs communs : voie ordinaire6.00011.000Toute demande de changement d'adresse devra être accompagnée de la somme de 40 francs.Chaque annonce répétée ....... Moitié prix
voie aérienne8.00015.000
Autres pays : voie ordinaire ...6.00011.000
voie aérienne ...9.00017.000Les abonnements et les annonces sont payables d'avance au Service des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire C.C.P. 115-42 Abidjan.Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du «J.O.».
Prix du numéro de l'année courante ....... 200
Prix du numéro d'une année antérieure ....... 250
Par la poste : majoration de 40 F. par numéro.

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

1978 ACTES DU GOUVERNEMENT

28 juillet ... Loi n° 78-633 relative aux prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique. 2009

28 juillet ... Loi n° 78-634 portant protection des œuvres de l'Esprit. 2018

PARTIE OFFICIELLE

ACTES DU GOUVERNEMENT

Loi n° 78-633 du 28 juillet 1978, relative aux prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT,

LIVRE PREMIER

Le maintien de la libre concurrence — La réglementation des prix

CHAPITRE PREMIER

MAINTIEN DE LA LIBRE CONCURRENCE

Section 1. — Ententes et positions dominantes

ARTICLE PREMIER

1.1. — Est interdite toute pratique ou manœuvre, notamment toute action concertée, convention, coalition, entente expresse ou tacite :

a) Ayant pour objet d'entraver ou limiter la libre concurrence en faisant obstacle soit à l'abaissement des prix de vente ou de revient, soit en favorisant la hausse ou la baisse artificielle des prix, soit en gênant le développement du progrès technique ou commercial ;

Texte intégral

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