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DIX-NEUVIÈME ANNÉE. — N° 48 NUMÉRO SPÉCIAL MARDI 17 OCTOBRE 1978
JOURNAL OFFICIEL
Ministère de la Fonction Publique Secrétariat général à la réforme administrative
DE LA
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
paraissant le jeudi de chaque semaine
| ABONNEMENTS | 6 MOIS | UN AN | ABONNEMENTS ET INSERTIONS | ANNONCES ET AVIS |
|---|---|---|---|---|
| Côte d'Ivoire et pays de CAPTEAO : voie ordinaire .. | 5.000 | 9.500 | Les abonnements et insertions seront adressés au Service des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire, B.P. Y 70 Abidjan. | La ligne ........................ 300 francs |
| voie aérienne .. | 7.000 | 13.000 | (Il n'est jamais compté moins de 3.000 francs pour les annonces). | |
| Etranger : France et pays extérieurs communs : voie ordinaire | 6.000 | 11.000 | Toute demande de changement d'adresse devra être accompagnée de la somme de 40 francs. | Chaque annonce répétée ....... Moitié prix |
| voie aérienne | 8.000 | 15.000 | ||
| Autres pays : voie ordinaire ... | 6.000 | 11.000 | ||
| voie aérienne ... | 9.000 | 17.000 | Les abonnements et les annonces sont payables d'avance au Service des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire C.C.P. 115-42 Abidjan. | Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du «J.O.». |
| Prix du numéro de l'année courante ....... 200 | ||||
| Prix du numéro d'une année antérieure ....... 250 | ||||
| Par la poste : majoration de 40 F. par numéro. |
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
1978 ACTES DU GOUVERNEMENT
28 juillet ... Loi n° 78-633 relative aux prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique. 2009
28 juillet ... Loi n° 78-634 portant protection des œuvres de l'Esprit. 2018
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT
Loi n° 78-633 du 28 juillet 1978, relative aux prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT,
LIVRE PREMIER
Le maintien de la libre concurrence — La réglementation des prix
CHAPITRE PREMIER
MAINTIEN DE LA LIBRE CONCURRENCE
Section 1. — Ententes et positions dominantes
ARTICLE PREMIER
1.1. — Est interdite toute pratique ou manœuvre, notamment toute action concertée, convention, coalition, entente expresse ou tacite :
a) Ayant pour objet d'entraver ou limiter la libre concurrence en faisant obstacle soit à l'abaissement des prix de vente ou de revient, soit en favorisant la hausse ou la baisse artificielle des prix, soit en gênant le développement du progrès technique ou commercial ;