Base juridique africaine
Côte d'Ivoire · Adoption : 12 décembre 2019
Cette loi autorise le Président de la République de Côte d'Ivoire à ratifier la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, signée à Vienne le 26 septembre 1986. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019. La ratification permettra à la Côte d'Ivoire de participer au régime international de notification en cas d'accident nucléaire.
Article unique :
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, signée le 26 septembre 1986, à Vienne.
Fait et adopté en séance publique
Abidjan, le 12 décembre 2019
Un Secrétaire de l'Assemblée nationale
Le Président de Séance
ALAIN EKISSI
DIAWARA MAMADOU
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