SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT
REPUBLICUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail
LOI DE FINANCES PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018
ANNEXE 1 : ANNEXE FISCALE
LOI DE FINANCES PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
ANNEXE 1 : ANNEXE FISCALE
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT -------
REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail -------
NOTE DE PRESENTATION GENERALE
DE L'ANNEXE FISCALE 2018
Les mesures de l'annexe fiscale à la loi de Finances pour l'année 2018 s'inscrivent dans la politique économique et sociale du Gouvernement qui vise à créer les conditions d'une économie forte portée par le secteur privé créateur de richesse et d'emplois, secteur privé auquel nombre de mesures de soutien sont destinées.
Elles tiennent également compte des engagements internationaux de notre pays tant au niveau de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) qu'au niveau de ses rapports avec les partenaires au développement. Le taux de pression fiscale est à relever de 15,6 % en 2016 à 20 % en 2019, afin que la Côte d'Ivoire puisse conclure dans les conditions optimales, les accords avec les bailleurs de fonds internationaux auprès desquels elle s'est engagée (Fonds Monétaire International, Banque Mondiale, etc.)
Dans cette optique, des mesures d'accroissement du niveau des recettes fiscales sont proposées.
Par ailleurs, diverses mesures sont proposées d'une part, pour améliorer les conditions de vie de certaines catégories de populations et d'autre part, pour améliorer le dispositif fiscal dans ses aspects techniques et de cohérence rédactionnelle.
Ainsi, les mesures prévues par l'annexe fiscale 2018 sont de cinq ordres à savoir :
– les mesures de soutien aux entreprises ; – les mesures de renforcement des moyens de l'Etat ; – les mesures à caractère social ; – les mesures de rationalisation du dispositif fiscal ; – les mesures techniques.
I
I – MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
1- Aménagement du régime fiscal des magasins de ventes sous douane au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (article 3)
Aux termes des dispositions des articles 356 et 357-12 du Code général des Impôts, les ventes effectuées par les magasins sous douane sont assimilées à des exportations et par conséquent, exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cette exemption de TVA s'applique aux ventes effectuées par les magasins situés après le cordon douanier de l'aéroport international Félix HOUPOUET-BOIGNY, au départ du territoire ivoirien, et non aux ventes réalisées à l'arrivée, dans les magasins sous douane dudit aéroport, contrairement à une pratique ayant cours dans nombre de pays qui autorisent l'exonération de la TVA au profit de voyageurs entrant sur leurs territoires.