Base juridique africaine
Côte d'Ivoire · Adoption : 12 décembre 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La présente loi ratifie l'ordonnance n°2018-643 du 1er août 2018 qui institue une taxe de soutien au développement de l'activité de raffinage en Côte d'Ivoire. Cette taxe vise à financer le développement du secteur du raffinage. La loi a été adoptée en séance publique par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019.
Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n° 2018-643 du 1er août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l'activité de raffinage.
Fait et adopté en séance publique
Abidjan, le 12 décembre 2019
Un Secrétaire de l'Assemblée nationale
Le Président de Séance
DAH SANSAN TILKOUETE
DIAWARA MAMADOU
Posez une question à l'IA sur ce texte
L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.
Créer un compte gratuitGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter