Loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-680 du 24 juillet 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe A6-8.1 de l'Avenant n°6 à la Convention de Concession pour le développement d'une centrale électrique au gaz naturel à Azito

Cette loi ratifie l'ordonnance n°2019-680 du 24 juillet 2019. Cette ordonnance légalise le régime fiscal et douanier prévu par l'annexe A6-8.1 de l'Avenant n°6 à la Convention de Concession pour le développement d'une centrale électrique au gaz naturel à Azito. La ratification confère force de loi à ce régime fiscal et douanier spécifique. Le texte a été adopté en séance publique à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019.