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Loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP)

Côte d'Ivoire · Adoption : 12 décembre 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La présente loi ratifie l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) en Côte d'Ivoire. L'ANRMP est un organe de régulation des marchés publics. La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019.

PUBLICS, EN ABREGE ANRMP

Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, en abrégé ANRMP.

Abidjan Plateau - Immeuble-SCIAM 10ème et 11ème étages - 01-BP-12666 Abidjan-01 Tél : (+225) 20 21 59 95 - Fax : (+225) 20 21 59 15 - Email: infos.mpmb@egouv.ci Site web : www.budget

Fait et adopté en séance publique

Abidjan, le 12 décembre 2019

Un Secrétaire de l'Assemblée nationale

Le Président de Séance

DAH SANSAN TILKOUETE

DIAWARA MAMADOU

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