Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La présente loi ratifie l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) en Côte d'Ivoire. L'ANRMP est un organe de régulation des marchés publics. La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019.
PUBLICS, EN ABREGE ANRMP
Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, en abrégé ANRMP.
Abidjan Plateau - Immeuble-SCIAM 10ème et 11ème étages - 01-BP-12666 Abidjan-01 Tél : (+225) 20 21 59 95 - Fax : (+225) 20 21 59 15 - Email: infos.mpmb@egouv.ci Site web : www.budget
Fait et adopté en séance publique
Abidjan, le 12 décembre 2019
Un Secrétaire de l'Assemblée nationale
Le Président de Séance
DAH SANSAN TILKOUETE
DIAWARA MAMADOU
.
Aller plus loin
Posez une question à l'IA sur ce texte
L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.
Créer un compte gratuit
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter