Base juridique africaine
Ordonnance · n° 2009-367

ORDONNANCE N° 2009-367 DU 12 NOVEMBRE 2009 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)

Côte d'Ivoire · 2009-367 · Adoption : 12 novembre 2009

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'ordonnance n° 2009-367 du 12 novembre 2009 du Président de la République de Côte d'Ivoire organise la lutte contre le financement du terrorisme dans les États membres de l'UMOA. Elle définit la terminologie applicable, notamment par renvoi à la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et incrimine le financement du terrorisme. Elle pose des obligations de prévention et de détection à la charge des organismes financiers et autres assujettis, ainsi que des sanctions…

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

Union-Discipline-Travail ----------------

RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu le Traité du 14 novembre 1973 constituant l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), notamment en son article 22 ;

Vu le Règlement N° 14/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002, relatif au gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Vu la Directive N° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Loi N° 2005-554 du 2 décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;

Vu la Directive N° 04/2007/CM/UEMOA du 4 juillet 2007, relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'UEMOA, notamment en ses articles 6, 27 et 28 ;

Considérant la gravité des menaces que fait peser le terrorisme sur la paix et la sécurité internationale ;

Considérant la nécessité impérieuse pour tous les Etats de s'engager résolument dans la lutte contre ce fléau mondial qu'est le terrorisme ;

Soucieux de mettre en œuvre les recommandations internationales relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles découlant de la Convention des Nations Unies du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme et les recommandations spéciales du Groupe d'Action Financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) ;

Soucieux d'assurer une harmonisation de la législation des Etats membres de l'UMOA avec celles des autres Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), visée à travers la Loi cadre relative à la lutte contre le financement du terrorisme élaborée par le Groupe Inter-Gouvernemental d'Action contre le Blanchiment d'Argent et le Financement du Terrorisme en Afrique de l'Ouest (GIABA), adoptée par son Comité Ministériel le 13 juin 2007, à Banjul (Gambie) ;

Désireux de doter les Etats membres de l'UMOA d'un dispositif juridique spécifique permettant de définir, d'incriminer et de sanctionner le financement du terrorisme ;

Sur proposition de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) ;

Après adoption par le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine ;

Vu l'urgence,

ORDONNE

TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Article premier : Terminologie

Pour l'application de la présente Ordonnance, les termes et expressions, ci-après, ont le sens qui leur est donné par l'article premier de la Loi N° 2005-554 du 2 décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ci-après, « la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux », à savoir :

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