PRESDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
H.A.C.A Courrier Arrivée S/N° 054 / A...... Abidjan, le 28/05/2011
Ordonnance n° 2011-75 du 30 avril 2011 portant érection du Conseil National de la Communication Audiovisuelle (CNCA) en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n°2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle;
Vu l'urgence,
ORDONNE
Article 1: Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle (CNCA), tel que prévu par l'article 4 de la loi n°2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle, est érigé en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA).
Article 2: La présente ordonnance sera promulguée selon la procédure d'urgence, exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 30 avril 2011
Alassane OUATTARA
Le Secrétaire Général du Gouvernement KAMBILE SANSAN Magistrat