PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
relative aux Organisations Interprofessionnelles Agricoles
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la décision n°001/PR du 03 octobre 2011 relative aux ordonnances du Président de la République,
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
ORDONNE
Section I DISPOSITIONS GENERALES
Article 1: : Les Organisations Interprofessionnelles Agricoles sont des groupements constitués par les organisations professionnelles agricoles les plus représentatives de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation ayant été reconnues comme telles par l'autorité administrative compétente au niveau national par produit ou groupe de produits déterminés dans les conditions définies par la présente ordonnance. Les Organisations Interprofessionnelles Agricoles peuvent accepter en leur sein, des organisations ou acteurs de la production de matériel végétal, animal ou forestier de la conservation et de la distribution.
Les Organisations Interprofessionnelles Agricoles sont régies quant à leur validation, par les principes généraux au droit applicables aux contrats obligations.
Article 2 : Pour l'application de la présente ordonnance, les termes suivants c la signification qui leur est donnée au présent article.
- le terme «filrière» signifie un système d'agents économiques qui concourent à produire, conserver, transformer, distribuer et consommer un produit ou un groupe de produit;
- le terme «collège» désigne les agents économiques ou leurs représentants appartenant à une même famille professionnelle;
- le terme «produit ou groupe de produits» est défini en référence soit à un marché déterminé, soit à une communauté de professionnels dépendant des activités issues d'une même spéculation agricole;
- le terme «organisation interprofessionnelle agricole reconnue» est réservé aux Organisations Interprofessionnelles Agricoles reconnues par l'autorité administrative compétente;
- le terme «participation ouverte» signifie que toute organisation professionnelle qui joue un rôle dans la filière peut, sans restriction, adhérer à l'organisation interprofessionnelle concernée sous réserve de se conformer aux statuts de l'organisation et aux textes en vigueur;
- le terme «transparence» signifie que les processus décisionnels de l'organisation interprofessionnelle sont ouverts;
- le terme «Ministère chargé de la tutelle technique» désigne le ministère technique en charge de la famille professionnelle des producteurs au sein de la filière;
- le terme «Ministère chargé de la tutelle financière» désigne le Ministère chargé des finances;
- le terme «accord étendu» signifie l'accord interne d'une Organisation Interprofessionnelle Agricole reconnue qui s'applique à l'ensemble des familles professionnelles d'une filière déterminée, qu'elles soient membres ou non de l'organisation interprofessionnelle concernée.
Article 3 : Les Organisations Interprofessionnelles Agricoles ont pour missions la coordination des activités de leurs membres par l'établissement de règles contractuelles entre ceux-ci concernant notamment la fixation des prix, la définition des normes qualité, l'instauration de cotisations volontaires obligatoires de manière générale, la défense des intérêts communs de leurs membres ainsi que leur représentation collective auprès de l'Etat et des tiers. Ces missions peuvent faire l'objet d'accords interprofessionnels conclus entre les familles professionnelles concernées.
Section II
CREATION ET RECONNAISSANCE DES INTERPROFESSIONS AGRICOLES
Article 4 : La création d'une Organisation Interprofessionnelle Agricole est faite en Assemblée Générale de l'ensemble des collèges de la filière.