PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ------------------------ REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail ----------------
ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 59-231 du 7 novembre 1959 sur l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l’État pour l’année 2020 ;
Le Conseil des Ministres entendu,
ORDONNE :
ARTICLE PREMIER La présente ordonnance détermine les conditions d’exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne la désignation de ses représentants à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale, au Sénat, aux conseils régionaux et aux conseils municipaux.
ARTICLE 2 Le suffrage est universel, libre, égal et secret.
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES CHAPITRE PREMIER - DE L’ELECTORAT Section 1 - De la qualité d’électeur ARTICLE 3 Sont électeurs les ivoiriens des deux sexes et les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne soit par naturalisation soit par mariage, âgés de dix-huit ans accomplis, inscrits sur une liste électorale, jouissant de leurs droits civils et politiques et ne se trouvant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi.
Les personnes visées à l’alinéa précédent, vivant à l’étranger et immatriculées dans une représentation diplomatique ou consulaire, peuvent prendre part à l’élection du Président de la République selon les modalités fixées par décret en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections.
ARTICLE 4 Ne sont pas électeurs les individus frappés d’incapacité ou d’indignité notamment : - les individus condamnés pour crime ; - les individus condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence, attentats aux mœurs ; - les faillis non réhabilités ; - les individus en état de contumace ; - les interdits ; - les individus auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et, plus généralement, ceux pour lesquels les lois ont édicté cette interdiction.
ARTICLE 5 La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur une liste électorale. Cette inscription est de droit.
Section 2 : De la liste électorale
ARTICLE 6 La liste électorale est un document administratif sur lequel sont inscrits l'ensemble des électeurs. Elle est permanente et publique. La liste électorale est tenue à jour annuellement par la Commission chargée des élections, pour tenir compte des mutations intervenues dans le corps électoral.
ARTICLE 7 La liste électorale contient les éléments d’identification des électeurs, à savoir: - numéro d’ordre ; - numéro d’enregistrement unique ; - nom et prénoms ; - date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- profession ;
- domicile ;
- nom et prénoms du père ;
- date et lieu de naissance du père ;
- nom et prénoms de la mère ;
- date et lieu de naissance de la mère ;
- photo d’identité ;